En effet la demande de suppression du délai pour quitter les lieux n’est pas fondée , M.

La rénovation de la colonne montant électrique ayant été votée par l'assemblée générale des copropriétaires et des travaux devant être effectués dans le studio, Madame [O] a également demandé à pouvoir

Sur la demande de suppression de délais pour quitter les lieux En application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

[V] [R] [M], demeurant [Adresse 3] une assignation à comparaitre le 3 juin 2025 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour : - constater l’acquisition de

En l'espèce les demandeurs produisent les notifications conformément aux articles précités. Attendu qu'en conséquence, la présente demande est recevable.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE Selon l’article L.412-1 du CPCE l’expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit un commandement

La demande de séquestration, hypothétique et prématurée, sera rejetée.

est recevable, 2) sur la demande de résiliation du bail La SEMISO affirme avoir consenti à un bail locatif référencé 0027021203, à compter du 24 février 2020 à M.

que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté Monsieur [G] [L] de sa demande

Sur les autres demandes Madame [I] [K] [D], qui succombe, sera condamné aux dépens; Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, la demande sur le fondement de l'article 700 du code

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

La solidarité étant convenue au contrat, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

En revanche, les éléments allégués par AQUITANIS à l’appui de sa demande de suppression du délai d'expulsion de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa

En revanche, AQUITANIS se borne à alléguer à l’appui de sa demande de suppression du délai d'expulsion de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'HABITAT EURELIEN a ensuite fait assigner Monsieur [P] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chartres pour demander sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

L'HABITAT EURELIEN a ensuite fait assigner Monsieur [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chartres pour demander sous le bénéfice de l'exécution provisoire :