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1 159 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85bbcdc6046d477fd24e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

II - Sur les demandes principales de M. [J] [B] et Mme [H] [B] A - Sur les demandes d'injonction sous astreinte 1 - Sur les demandes d'injonction a.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868485b4965b5d9df3286e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par exploit délivré à personne le 21 juin 2023, la société CIC EST a également fait assigner en paiement Monsieur [D] [W] es qualité de liquidateur amiable de la société M PACK AUTO devant la chambre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7f5eb387f553b9e78b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courriers en date du 03 septembre 2021, la caisse a notifié à Monsieur [H] un indu de pension de retraite non salariée agricole pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 d'un montant de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66104068c9ea95b316fe1493

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

contre la société anonyme L’ABEILLE à la somme de 21.439 € au titre du préjudice financier durant la fermeture du local ; DEBOUTE la société par actions simplifiée MILCI de sa prétention dirigée contre

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe9bcdc6046d473b1052

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’affaire a été retenue à l’audience du 31 mars 2026 à laquelle la CPAM du Val d’Oise, citée à personne morale, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965695acdc6046d471200a8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

; - le refus opposé la demande de requalification de M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0243702fc178212f7e4ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

65b2b48bfd6229a4e58a42ad

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

BERIM, SMA, COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION (CEC), SMABTP et [A] MALAISE de leurs demandes dirigées contre la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES, - condamner in solidum les sociétés BERIM, SMA, COORDINATION

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140a4e0040aa3735c447

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

contre elle....”.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824cf228119c903216f8b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Y] et Mme [U] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action indemnitaire dirigée contre la SARL ATTEX sur le fondement principal de l’article 1792 du code civil et subsidiaire de la responsabilité

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4553e3bdd077851dee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En réplique, la SARL [U] MORALES ARCHITECTURE sollicite de voir : - Juger que la SARL [U] MORALES ARCHITECTURE ne s’oppose pas, tous droits, moyens, et exceptions demeurant réservés, à la demande d’expertise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f0b6beb667f22ffdcb

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa439e9a46d1f5a7699cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, la SARL SODEBA INGENIERIE demande au juge de la mise en état de : Juger irrecevable l’action de Madame [I] [R] dirigée contre la société

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

de mise à jour du plan de vigilance concernant le risque de report modal inversé consécutif à la cession opérée ne peut prospérer contre la SNCF. 62-La demande sera en conséquence écartée.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0e2347cdc6046d475c530e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la forclusion de l’action en garantie décennale Aux termes de l’article 1792-4-1 du code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0ea

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

S’agissant d’une personne morale : L’attestation de l’immatriculation de la société au registre du commerce fournie au moment de l’ouverture du compte, Les statuts de la société concernée, La déclaration

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d82416523b9957ff3d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

dirigées contre la Société de droit étranger MILLENNIUM INSURANCE COMPANY sera rejeté.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661963e91b7735881a7a266f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

contre les débiteurs principaux.

Source officielle
TJ

Service des référés

668596d91d2b47a9d8cc0ea3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L’article 1858 du même code ajoute que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c21cdc6046d47b07993

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contre elle.

Source officielle

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