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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
6a0f85bbcdc6046d477fd24e
20 mai 2026
II - Sur les demandes principales de M. [J] [B] et Mme [H] [B] A - Sur les demandes d'injonction sous astreinte 1 - Sur les demandes d'injonction a.
Contentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
4 juillet 2025
Par exploit délivré à personne le 21 juin 2023, la société CIC EST a également fait assigner en paiement Monsieur [D] [W] es qualité de liquidateur amiable de la société M PACK AUTO devant la chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7f5eb387f553b9e78b
10 avril 2025
Par courriers en date du 03 septembre 2021, la caisse a notifié à Monsieur [H] un indu de pension de retraite non salariée agricole pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 d'un montant de
3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
contre la société anonyme L’ABEILLE à la somme de 21.439 € au titre du préjudice financier durant la fermeture du local ; DEBOUTE la société par actions simplifiée MILCI de sa prétention dirigée contre
Référés
6a0cbe9bcdc6046d473b1052
19 mai 2026
L’affaire a été retenue à l’audience du 31 mars 2026 à laquelle la CPAM du Val d’Oise, citée à personne morale, n’a pas comparu.
6965695acdc6046d471200a8
12 janvier 2026
; - le refus opposé la demande de requalification de M.
PCP JTJ proxi fond
67f0243702fc178212f7e4ea
2 avril 2025
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
3ème Chbre Cab A4
65b2b48bfd6229a4e58a42ad
23 janvier 2024
BERIM, SMA, COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION (CEC), SMABTP et [A] MALAISE de leurs demandes dirigées contre la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES, - condamner in solidum les sociétés BERIM, SMA, COORDINATION
1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140a4e0040aa3735c447
3 avril 2025
contre elle....”.
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824cf228119c903216f8b
17 janvier 2024
[Y] et Mme [U] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action indemnitaire dirigée contre la SARL ATTEX sur le fondement principal de l’article 1792 du code civil et subsidiaire de la responsabilité
REFERES 2ème Section
668d7b4553e3bdd077851dee
8 juillet 2024
En réplique, la SARL [U] MORALES ARCHITECTURE sollicite de voir : - Juger que la SARL [U] MORALES ARCHITECTURE ne s’oppose pas, tous droits, moyens, et exceptions demeurant réservés, à la demande d’expertise
66aa96f0b6beb667f22ffdcb
17 juillet 2024
physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui
Pôle Civil section 1
679aa439e9a46d1f5a7699cb
14 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, la SARL SODEBA INGENIERIE demande au juge de la mise en état de : Juger irrecevable l’action de Madame [I] [R] dirigée contre la société
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
de mise à jour du plan de vigilance concernant le risque de report modal inversé consécutif à la cession opérée ne peut prospérer contre la SNCF. 62-La demande sera en conséquence écartée.
2ème Chambre
6a0e2347cdc6046d475c530e
18 mai 2026
Sur la forclusion de l’action en garantie décennale Aux termes de l’article 1792-4-1 du code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles
9ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0ea
8 avril 2025
S’agissant d’une personne morale : L’attestation de l’immatriculation de la société au registre du commerce fournie au moment de l’ouverture du compte, Les statuts de la société concernée, La déclaration
66fc38d82416523b9957ff3d
1 octobre 2024
dirigées contre la Société de droit étranger MILLENNIUM INSURANCE COMPANY sera rejeté.
1ère Chambre
661963e91b7735881a7a266f
12 avril 2024
contre les débiteurs principaux.
Service des référés
668596d91d2b47a9d8cc0ea3
3 juillet 2024
L’article 1858 du même code ajoute que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
1ère chambre
69d80c21cdc6046d47b07993
9 avril 2026
contre elle.
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