Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution

Sur la demande de remise des clefs L'instance en liquidation de l'astreinte n'étant que la suite de l'instance ayant prononcé l'astreinte, le juge qui s'est réservé la liquidation de l'astreinte, lorsqu'il

étagère n’étaient pas aux bonnes dimensions et la nouvelle corniche était encore plus endommagée que la précédente.

le tribunal de commerce, étant relevé que la société demanderesse justifie uniquement de l'introduction d'une nouvelle instance devant le tribunal de commerce de LYON le 10 septembre 2024 en se fondant

En conséquence, le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande en liquidation d'astreinte formée devant lui.

A l’appui de ses demandes, M.

[U] [K] sollicitent la liquidation de l’astreinte à la somme de 4.550 €, la fixation d’une nouvelle astreinte de 150 € par jour de retard, la condamnation de M.

A l’audience du 25 mars 2024, le syndicat des copropriétaires en demande a repris oralement les conclusions par lesquelles il sollicite de : “CONDAMNER Monsieur [C] [I] et Madame [Z] [I], sous astreinte

toute nouvelle publication par la GAZE'TTE DU MANTOIS de la photographie de M.

€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, avec remise des nouvelles clés du logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;enjoindre à Madame

* Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte Le bailleur reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location Selon les stipulations de l'article 5 du contrat, la résiliation

courra pendant un délai de 1 mois et que passé ce délai elle pourra être liquidée et qu’il sera à nouveau fait droit, - se réserver la liquidation de l’astreinte, - dire qu’à défaut pour le Syndicat des

[U] [N] et notamment de toutes éventuelles condamnations pécuniaires qui seraient prononcées à son encontre ; - Ordonner une nouvelle expertise afin de faire la vraie lumière sur les prétendus " sinistres

copropriétaires de ses demandes reconventionnelles.

A l’audience du 16 juin 2023, la demanderesse a soutenu oralement les demandes figurant dans son acte introductif d’instance.

Sur la demande d’exécution des travaux sous astreinte En l’espèce, [N] [W] a été condamné par jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 02 mai 2023, sous astreinte à effectuer les travaux décrits

de prononcé d'une astreinte et de renvoyer la défenderesse à mieux se pourvoir devant le juge de l'exécution, - condamner celle-ci à lui payer une provision de « 21.0371,76 € » (étant relevé que la somme

NOUVEL AIR ECO aux entiers dépens.

n’a été prononcée à leur encontre ; - sur la demande de fixation d’une astreinte définitive au titre de la remise en état des lieux, que : seule Madame [B] est tenue envers le syndicat d’exécuter cette

Elle relève que les demandeurs, qui ont interjeté appel de cette décision, n’ont pas saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande tendant à suspendre l’exécution provisoire sur le volet