de vente a été fixé dans la lettre d’intention signée par les parties à 3,8 M € sur la base du résultat comptable arrêté au 31/10/23 de 133 630 €.

La vente a été réitérée par acte authentique du 18 mai 2020.  

Il sollicite la résolution de la vente conclue avec la SAS ALBAN PRUDENT AUTOMOBILES et ainsi la restitution par celle-ci du montant du véhicule ; outre la réparation des différents préjudices qui ont

La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES produit un contrat de location-vente régulièrement conclu avec [F] [W] en date du 21 avril 2023.

Encore, en application de l’article D312-18 du code de la consommation «  En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur

En conséquence, il convient de prononcer la nullité du contrat de vente en date du 28 août 2018. Dans les rapports entre Monsieur [E] [V] et la S.A.S.

versements SOIT A CE JOUR LA SOMME DE : 7324,18 Euros (échéance du mois de septembre 2025 incluse) avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement et de la présente décision pour la différence

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [R] [H] et madame [P] [T] épouse [H] demandent au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que l’existence d’un éventuel retard de livraison doit être déterminée à partir de la date de livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente (soit

Le 10 juin 2024, par acte extra-judiciaire, Monsieur [T] [G] a fait signifier un congé aux fins de vente à Monsieur [E] [F] et Madame [R] [U].

la société INNOVESPACE MVO de lui communiquer la copie des actes de vente portant sur les cellules voisines A1, A4 et A5.

La SAS Residathenes est venue aux droits de la société R.B.L. aux termes d'une cession de fonds de commerce du 31 mars 2010.

le moment venu.

Un procès-verbal de saisie-vente a été signifié à Madame [X] [Y] le 15 septembre 2023 à la demande de Monsieur [O] [M].

DIT que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de la vente.

[N] expose que Maître [V], rédactrice du compromis de vente et de l’acte authentique, a commis une faute en omettant de signaler à Monsieur [N], avant même la signature du compromis les différents classements

que l’acte de vente indique clairement que la vente se fait en “l’état” et qu’il n’est pas un vendeur professionnel contrairement à ce qu’indique Monsieur [O] [G].

vente du 20 juillet 2020 en commettant une erreur manifeste de volume.

Elle fait valoir que la forclusion décennale était acquise lorsque l’assignation lui a été délivrée ; la déclaration effectuée auprès d’un assureur différent ne lui serait pas opposable.

fiscalité, commission d’agence et indemnités d’éviction, FIXER le montant de la commission d’agence à 5% TTC du prix de vente, et à tout le moins le montant indiqué dans le compromis de vente et la déclaration