Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
lieu à aucune captation ou diffusion de son image.
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
67ed812bda9e15c5131fb64d
2 avril 2025
2 avril 2025
De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.
Source officielle4ème Chambre civile
679a9136e9a46d1f5a765f01
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par acte du 12 février 2020, la Banque Palatine s’est portée caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de division et discussion, d’ordre et pour le compte de la société Sagec Méditerrannée en
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b8b3ea43407b9fbbd6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les lots n°15 et n° 16 sont issus de la division du lot n°13 et les lots n°17 et n°18 sont issus de la division du lot n°14.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
678593daaaacbea0fe68a029
13 janvier 2025
13 janvier 2025
PORTIS DIVISION OTIS, RCS NANTERRE 542 107 800, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat
Source officielle5ème chambre 2ème section
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a59
9 janvier 2025
9 janvier 2025
certifiées conformes - Me HILDEBRAND - Me LETU - Me RATTAZ délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 09 Janvier 2025 DEMANDERESSE La société BIO ENERGIES DIFFUSION
Source officielleRéférés expertises
6686e4d6e74459e0c7ed0b2e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
définitif, que le trouble au caractère anormal n’est pas caractérisé puisque les parties ne disposent pas de droits acquis, habitent dans une zone fortement urbanisée et qui tend à se densifier, par la division
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8766af9fd1f80952693
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par ailleurs, rappelé que : -D’une part, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e46893
10 avril 2024
10 avril 2024
Par courriel du 7 juin 2022, le notaire de l’acquéreur écrivait au notaire du vendeur que la condition suspensive au profit de la société ACCESS’ IMMO ne pouvait être réalisée au motif que la division
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde76af9fd1f8094810d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ressort de l'acte de caution du 30 avril 2024 versés aux débats, qui respecte le formalisme fixé par la loi, que la garantie du signataire à titre de caution solidaire s'est faite sans faculté de discussion
Source officielleRéférés
S.A.S. WEAVING PROPERTIESc/S.A
697b5b56cdc6046d471b0cab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
entre eux quant bien même ils auraient quitté les lieux, tant pour le paiement des loyers et accessoires que pour l’exécution des charges et conditions du bail, sans pouvoir opposer le bénéfice de division
Source officielleREFERES Président
6983ae0bcdc6046d47ee5731
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites
Source officielleDeuxième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64061
5 avril 2024
5 avril 2024
créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion
Source officielleChambre 1/Section 5
66fedaea172da17169e90988
3 octobre 2024
3 octobre 2024
accessoires, des impôts, des taxes, des intérêts, des indemnités dues à titre de clause pénale, des indemnités d'occupation et sur toutes les sommes dues en cas de condamnation judiciaire, sans bénéfice de discussion
Source officielle5ème chambre 1ère section
686eb43e72b5e5e648cb0b33
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle précise que l'acte de caution signé par Madame [I] [L] prévoit expressément une renonciation au bénéfice de discussion et de division.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d21e47251e2b24216701
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En l'espèce, il résulte de l’engagement de cautionnement en date du 26 mars 2019 que Monsieur [Y] [D] s'est porté caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division des engagements pris par la
Source officielleChambre 1/Section 5
65bd3b9e46d547e419fc1635
29 janvier 2024
29 janvier 2024
intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour la durée du bail commercial et jusqu’au terme d’une période de six mois après la complète libération des locaux, sans bénéfice de discussion
Source officielle6ème Chambre
6a10b195cdc6046d479c268a
22 mai 2026
22 mai 2026
[Y] [R] [G] renonce aux bénéfices de discussion et de division. En outre, il résulte des mises en demeure des 2 septembre 2019 adressées à M.
Source officielleChambre des référés
695ec792cdc6046d478c1397
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l’article 242 du même codedéterminer les millièmes de la copropriété sis [Adresse 4] (parcelle LV [Cadastre 5]) & [Adresse 2] (parcelle LV [Cadastre 6]) à [Localité 9]établir un état descriptif de division
Source officielleService des référés
66201394f05edb385fb2bfd4
17 avril 2024
17 avril 2024
De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
Source officiellePage 18 sur 378