Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Juger en toute hypothèse que faute d’avoir fait délivrer mise en demeure ou sommation de comparaitre aux époux [N], la Sci Les Oliviers n'est pas fondée ni en droit de solliciter la condamnation des époux

du droit de propriété des époux [B].

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame MESSAOUDI, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

Il s'agit ainsi d'un vice caché antérieur qui diminue tellement l'usage de la maison que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou bien à un prix moindre s'il l'avait connu.

Dans ces conditions, la société ARTISAN DE PROVENCE, qui doit à son co-contractant la réalisation de travaux exempts de vices, engage sa responsabilité contractuelle.

La SFMI exposait que les époux [V] avaient confié à la société Maisons Tradiconfort, devenue SFMI, la réalisation d’une maison à [Localité 4].

Par conséquent, les époux [D] seront déboutés de leur action directe.

La consistance active et passive des masses appartenant à chacun des époux s'apprécie à cette date.

- La voiture Mercedes de M [D] [A] avait disparue.

Elle fait valoir que les fonds n'ont pas été versés par les demandeurs mais par une société ainsi qu'en témoigne la facture produite, visée dans leur mise en demeure, que dans ces conditions, l'acte sous

Des virements bancaires ou la remise de chèques du vivant du de cujus peuvent constituer de telles donations.

Chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d'un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions prévues au présent article.

[V] ne lui est pas opposable ; A titre subsidiaire, constater qu'elle n'est pas responsable des désordres apparus dans le bien immobilier des époux [H] ; Débouter les époux [H] de l'ensemble de leurs

les époux [D] à lui verser la somme de 3 000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les époux [D] aux dépens.

à assigner en divorce ; - dit que la jouissance du domicile conjugal sera attribuée à l'époux, à titre onéreux, à charge pour lui de régler une indemnité d'occupation, ainsi que de l'ensemble des charges

Par devis signé le 23 décembre 2020 pour un montant de 64 579,24 euros TTC, les époux [E] ont confié des travaux de rénovation de cet appartement à la SARL INDIGO DECO, assurée auprès de la SA BPCE IARD

, si bien qu’elle considérait qu’il existait une indivision successorale entre elle et les enfants de son défunt époux.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge PROCÉDURE Monsieur [C] [F] et son épouse Madame [N] [F] ont fait l’acquisition d

préalables au crédit en provenance de l'assurance vie [10] dont 25% devait leur revenir à chacun, ces opérations ayant eu pour effet de vider le testament de ses effets en leur faveur puisque l'assurance-vie