sur la période de mars à décembre 2019, pour autant l’organisme n’en a pas tenu compte.

ayant déjà travaillé au sein de la SPL MUVITARRA et sur la base d’une liste prioritaire de réembauche établie en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié, -maintien dans l’effectif de la SPL MUVITARRA

- Sur l'acquisition des clauses résolutoires Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

[T] [I] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [W] [G] Madame [Z] [G] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité

Les dispositions applicables n'exigent pas que le nombre de salariés concernés soient expressément mentionnés dans la lettre d'observations.

Le certificat médical initial a été rédigé le 8 janvier 2019 par le Docteur [N] et indique au titre des constatations médicales la présence d’un « lumbago aigu avec sciatique droite ».

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi ou de la maladie déclarée par le salarié.

Le certificat médical initial établi le 19 avril 2019 par le Docteur [D] [S] fait état d’une « tendinopathie invalidante de l’épaule Droite ».

[R] [O] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [S] [M] Madame [T] [P] [N] divorcée [M] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS

Monsieur [M] [D] est salarié de l’entreprise [Adresse 5] avec un salaire mensuel de 1250 € et Monsieur [R] [H] est salarié du restaurant Le Turon avec un salaire mensuel de 1800 €.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l’article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2026.

La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 17 mars 2025.

Elle rappelle que si une personne physique en liquidation judiciaire est dessaisie de ses droits patrimoniaux, elle dispose, alors qu’elle est en liquidation judiciaire, d’un droit propre à agir pour obtenir

comme indispensable à l’exercice de leurs droits et proportionnée au but recherché dès lors qu’ils indiquent que les droits des salariés n’ont pas été respectés, peu important l’existence au sein du rapport

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

Le délai légal n'ayant pas été respecté, la forclusion est acquise et le recours sera déclaré irrecevable sur ce point.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacune des parties a donné librement son accord.

Lors du délibéré : Présidente : Cédric BRIEND, Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

[Y] [O] [S] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [I] [V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 7] HABITAT