Le promettant ne peut plus, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse, conférer une autre promesse à un tiers, ni aucun droit réel ni charge quelconque sur le BIEN, consentir aucun bail

Dans les deux cas, l’agence aura droit à l'indemnisation prévue au paragraphe « Honoraires de l’agence ».”

juge de l'exécution vérifie que la saisie immobilière porte sur des droits réels afférents aux immeubles ou leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Cet acte contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ; 2° La date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ; 3° L'indication du lieu où

à faire pratiquer une saisie conservatoire sur l’ensemble des droits attachés aux valeurs mobilières nanties détenues par M.

Une indemnité d’immobilisation de 39 900 euros a été prévue.

Monsieur [Y] [G] a mis la SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2025, de verser l’indemnité d’immobilisation de 60000 euros convenue entre les

Il estime que le véhicule a été immobilisé trop longtemps et qu’il était dans son droit de ne pas suspendre son assurance, en l’absence d’information sur l’assurance du garage.

TECHNIQUE IMMOBILIER, n'ont pas constitué avocat.

REUSSITE IMMOBILIERE (Agence ORPI) un mandat de vente portant sur ce bien.

(validité de 1 année et réalisation des conditions ) ne commencent à courir qu'à la date à laquelle la promesse sera signée et décalés en fonction de ladite date. - Condamner Monsieur [C] à la somme de

[H] [T] [Y] a relancé le garagiste à plusieurs reprises pour la réalisation de la prestation.

Ils figurent dans une clause intitulée « Indemnité d’immobilisation ». Or, l’indemnité d’immobilisation est la contrepartie de l’option consentie lorsque l’option n’est pas levée.

non transférables de 160.063€ s’agissant d’immobilisations rattachées à l’immobilier, perdues du fait du transfert.

L’indemnité d’immobilisation a été fixée à 720.000 euros et l’expiration du délai d’option au 17 avril 2020.

Sur les conditions suspensives de droit commun  En l’espèce, il ressort de la promesse unilatérale de vente du 10 mars 2020 que, au titre des conditions suspensives de droit commun : « Les présentes sont

dénommée " Les reflets de l'Eure " dont les maitres d'ouvrage sont la société BOUYGUES IMMOBILIER et la société [Localité 41] DEVELOPPEMENTS IMMOBILIERS doit être réalisée sur un terrain cadastré parcelles

Le compromis stipulait que les honoraires de l’agence immobilière BSK Immobilier représentée par M.

conclusions ; - Condamner la SA Groupe immobilier de France à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA Groupe immobilier de France aux

à 10% du prix sera due au promettant à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice résultant de l’immobilisation des biens et droits immobiliers pendant la durée des présentes.