apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.

de vente sera consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations ; fixant le montant de la créance du [11] Le bien immobilier de [Localité 15] (78) a été vendu le 18 février 2020 au prix de 420 000 euros

Le 18 janvier 2022, le conseil de la SAS [3] a pris attache auprès de celui de l’association [4] et réitérait sa demande de répétition des cotisations trop perçues au cours des 5 dernières années.

Elles font valoir : - que le 18 février 2022 elles ont pris l’engagement unilatéral de verser l’augmentation prévue par le protocole à : - l’ensemble des salariés ayant été liés par un contrat de travail

en considération par les époux [S] pour apprécier le prix qu’ils étaient prêts à mettre pour acquérir un bien de moindre qualité que celle présumée et donc pour négocier la vente à d’autres conditions

Le deuxième de la société BFS, daté du 7 février 2023, s'élève à hauteur de 1 275,29 euros TTC pour des travaux de peinture.

Le bailleur fait tout d'abord valoir que le loyer mensuel actualisé s'élève à la somme de 486,17 euros outre 145,80 euros de provision sur charges soit la somme totale de 631,97 euros.

prévues par l’acte de vente sous conditions suspensives du 29 avril 2024.

Aux termes de leurs ultimes écritures prises sous une plume commune, les époux [I] et la compagnie GROUPAMA proposent que les préjudices des demandeurs soient fixés ainsi : -privation de jouissance = 43

R. 145-3 à R. 145-6 ; qu'à défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées

Il considère néanmoins que sa capacité mensuelle de remboursement est trop élevée. Il propose de la ramener à 200€ par mois. L'affaire était mise en délibéré au 13 janvier 2026.

En l'état de ces éléments, le montant de la créance de la SAS PACA ASCENSEURS SERVICES s'élève à la somme de 15.693,22 Euros.

[Y], outre un accompagnement par une aide humaine aux élèves handicapés (AESH) mutualisée sur le temps scolaire.

Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R.713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs

consommation de février 2024/indice des prix à la consommation d’octobre 2014 (dernier mois de salaire pris en compte) soit 6.175,00 € x 117,43 / 99,92 = 7.257,10 €.

Elles expliquent avoir rencontré des difficultés pour la commercialisation du bien en raison de l’opposition de la locataire à des visites et prises de photographies.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, M.

par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents du centre commercial, sauf à être corrigé en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

En l’occurrence, les parties ne contestent pas l’existence d’un bail conclu entre elles et portant sur un logement situé [Adresse 2].

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.