Sur le principe du contradictoire et sur l’utilisation de téléservice, la caisse fait valoir qu’en l’absence de réponse de l’employeur à son courrier du 21/12/2020, elle a transmis le questionnaire à l

- aux parties (CCC) en LRAR - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Hervé BERTRAND Le : Pour le Greffier Me Hervé BERTRAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUGEMENT DU 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT AFFAIRE N° RG 25/01750 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUPO CODE : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01653 du 02 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00918 - N° Portalis DBW3-W-B7H

et a des troubles cognitifs (pièce 5 employeur).

CGT EMPLOYES ET UGICT URASSAF PACA( Me Clémence LACHKAR) C/ Syndicat FEDERATION EMPLOYES ET CADRE FORCE OUVRIERE ORGANI SMES SOCIAUX (Me Yves TALLENDIER) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Octobre

plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Après échec de la conciliation, Madame [M] a saisi le 14 janvier 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de cette

[G] [M] [K], a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01176 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5JE Jugement du 19 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Entre le troisième trimestre 2006 et le premier trimestre 2018, Monsieur [F] [J] a réglé tardivement ses cotisations.

[I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre. Par décision du 3 octobre 2022, la commission a rejeté le recours de M. [I].

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01018 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DNP Jugement du 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [L] [S] CC SARL [11] CC [7] CC Me Mathilde AMAT CC Me LOISEAU Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE

de la formation assume les obligations de l’employeur.

[E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

procédure civile DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00619 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQ36 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Y] / [J] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE

En l'absence d'attestation de salaire de l'employeur, de bulletin de salaire et de contrat de travail, la caisse n'a pas procédé au règlement des indemnités journalières définitives et a notifié à Monsieur

décision initiale de la Caisse à l’employeur et que l’absence de communication du rapport en phase précontentieuse ne porte pas atteinte au droit au recours effectif étant donné que l’employeur peut solliciter