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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 4
677efc5db01eea4cf01acad5
7 janvier 2025
le numéro de téléphone de l’enfant ; DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande tendant à ce que Madame [K] soit tenue de lui communiquer sous astreinte l’adresse du domicile dans lequel réside l’enfant à chaque
3ème Ch.section E
662bf359e266e89ef118ce01
25 avril 2024
N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 22/00085 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JSP5 Epoux [W] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) au juge des enfants
JAF section 1 cab 2
686428440bb2f8a66ca6047c
1 juillet 2025
1] 2007 à [Localité 20] (Italie) ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères
JAF section 3 cab 5
67f0243802fc178212f7e51e
4 avril 2025
de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, - l’enfant a le droit de communiquer librement par
1/2/1 nationalité A
67081b1a89f19e8c50f8d514
10 octobre 2024
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
1ère Chambre
67f4005a4e0040aa372e77f5
7 avril 2025
Elle soutient que, si le juge français doit vérifier que l'acte d'état civil fait en pays étranger l'a été dans les formes usitées dans ce pays, il ne peut réviser les décisions de justice étrangères et
69e7efc8cdc6046d4711429e
7 avril 2026
/ de l'enfant ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention
Cabinet 5
69655d63cdc6046d47111e11
9 janvier 2026
pour un départ à l'étranger ; DÉBOUTE Madame [T] [V] de sa demande de restitution sous astreinte ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur [E] au domicile de la mère ; DIT que sauf meilleur
Chambre J.A.F. Cab 6
6781858e6d34da2cbdcdd3cc
9 janvier 2025
et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371
1/2/2 nationalité B
65b40701753f879640d60845
26 janvier 2024
L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père. L’enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère.
J.L.D.
660ef072fbb79e8fd3d3303f
4 avril 2024
N° RG 24/01055 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QYF ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
JLD
677ef1c9b01eea4cf01aac1e
8 janvier 2025
de la décision de placement en rétention administrative ; Vu les articles L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers
Service des Etrangers
67a659ab9324999a647a2605
10 janvier 2025
Il ne justifie pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants depuis la rupture avec la mère de ces derniers en 2016.
69e7efa8cdc6046d4711403d
ou par une personne digne de confiance connue du ou des enfants, le ou les enfants au domicile du parent gardien ; DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite, comprenant le transport du ou
677efc61b01eea4cf01acb2e
et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, la santé ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée
Juge libertés & détention
66fd8b8238de0398b516e047
2 octobre 2024
Ca se reporte sur les enfants. Depuis mes deux ans, je suis obligé de rester à la maison. Mon père a été menacé de mort. C’est pour ça qu’il a préféré m’envoyer en France.
6585e2ac638cf45b25ce6ab4
22 décembre 2023
ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à
659c4c3a5882b39b2e73a0b4
1 janvier 2024
J’ai un enfant ici, je suis là depuis que je suis mineur, je suis attaché à mon enfant, il a 1 an et demi. Je ne veux pas partir en Tunisie, j’ai tous les papiers. Je travaille dans le bâtiment.
1ère Chambre Cab2
69cece27cdc6046d47e77f5e
2 avril 2026
- Il était confié à l’aide sociale à l’enfance depuis plus de trois ans à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration de nationalité.
69d7fc3bcdc6046d47af44ba
9 avril 2026
Il est également rappelé qu'aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi
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