de ses différents moyens.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les

s’adjoindra si nécessaire tout spécialiste de son choix mais exclusivement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec pour mission de : - Convoquer les parties ou leur conseil en les informant

Madame [F] [W] a nécessairement subi un lourd préjudice moral résultant de la perte d’un être cher avec qui elle a partagé sa vie, mais également du fait qu’elle a accompagné son époux après l'accident

Aucun enfant n’est issu de leur union.

[E] [R] est décédé et il est établi que sa veuve, cotitulaire du bail, est décédée à son tour, le [Date décès 8] 2022. Il n'est pas contesté que Mme [A] [R] est la fille de M.

son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non recevoir.

Le lot 61, situé au rez-de-chaussée du bâtiment B, est pour sa part décrit comme suit: “Avec accès par le lot 3 du rez-de-chaussée du bâtiment A.- droit à la jouissance exclusive de la cour. (...).

Dès lors qu’il est fait droit à la demande principale du demandeur en validation du congé pour vente, il n’est pas statué sur sa demande reconventionnelle de constat des effets de la clause résolutoire

n’est réglé.

En revanche, il est nécessaire aujourd'hui de pérenniser la structure de ce local qui soutient le parking et les garages. Il est nécessaire de revoir l'étanchéité sous enrobés.

Elle conclut à la validité de la clause d’exclusion, la notion de “caractères très apparents” relevant d’une appréciation souveraine des juges du fond, et elle retient qu’en l’espèce, la clause est en

, -Ordonner l'expulsion de la société CRECHE [6] et de tout occupant de son chef du local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 8] avec l'assistance si besoin est de la force publique et d'un serrurier

n’est pas suffisamment précis.

nécessaire.

est impliqué un véhicule assuré par la société HDI Global SE.

des contributions litigieuses, que les sommes dues pour chaque type de cotisations, contributions ou impôts, pour chaque année concernée par les différents chefs de redressement, au moyen d'explications

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Précisément sur la clause d’éviction de garantie des vices cachés, il précise que celle-ci n’émanait pas d’une demande des parties et que c’est de son propre chef que Maître [V] a inséré cette disposition