Enfin, il y a lieu de constater que la SNC DAMIAN ELYSEES n’a fait qu’exercer son droit, sans que l’existence d’un abus de droit et de la poursuite d’une cause étrangère au seul exercice de ce droit ne

En l’espèce, le bon de commande a été signé par [J] [B] le 6 décembre 2017.

communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

[N] le DEMANDERESSES: SAS RESIDENCES SERVICES GESTION prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat

DE [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Antoine VANDELET

Son syndic en exercice est le cabinet CITYA PARADIS.

[Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anne

période de juillet 2024 à septembre 2025, Le décompte des charges de copropriété de l’exercice 2023/2024.

Sur le commandement de payer et ses effets L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date du commandement, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de

Les époux [P] soutiennent avoir exercé leur droit de rétractation.

LA SOCIETE GENERALE / Monsieur [L] [I] [K] / Madame [J] [M] épouse [K] délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT JUGEMENT DU 04 JUILLET

de quitter les lieux et interdire toute mesure d'expulsion sur le fondement du commandement annulé ; " A titre subsidiaire, de : o Constater qu'elle remplit l'ensemble des conditions prescrites par les

Un itératif commandement de payer a été signifié à [M] [F] pour paiement de la somme de 10.897,87 euros.

RESIDENCE CENTRAL PARC SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice SIGA, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Anne Cécile

[V] [M] et Mme [T] [J], bien que cités dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile n'ont pas constitué avocat.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025 signifié à tiers présent au domicile, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la

26 AVRIL 2024 N° RG 23/01025 - N° Portalis DB22-W-B7H-RE46 Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]» sis [Adresse 1] [Localité 6] représenté par son syndic en exercice