Concernant les retraits en espèce, elles allèguent que les relevés bancaires produits démontrent la réalité de ces retraits, les derniers étant même postérieurs au décès de Monsieur [B].

Il a été élu membre de son Comité le 31 mars 2012 puis « Data Protection Officer » de l’association.

le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle (TASS) qui, par jugement du 25 août 2017, a saisi un second [32].

Un enfant est issu de cette union : - [Z] [L], né le 7 août 2006 à VICHY (Allier).

[G] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond, les époux [X]-[T]-[F] exposent qu'ils n'exercent pas une action en diminution du prix fondée sur l'erreur de superficie.

de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

[9] [Adresse 2] [Localité 3] EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 13 juillet 2022, Monsieur [J] [N], ayant préalablement saisi la Commission de recours amiable de la [9], a saisi le Pôle Social

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

aient été personnels ou joints, fermés postérieurement au 1er janvier 2018, se faire remettre les relevés et analyser les mouvements de fonds entre lesdits comptes et ceux de Madame [Y] ou ceux d”autres

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 22 avril 2025.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

[O] [C] et Monsieur [W] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l’audience du 10 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les

Par ailleurs, Monsieur [P] [M] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 novembre 2024, soit deux mois au moins

[K] et [S] [N] d’un appartement à [Localité 14] le 13.05.1991, afin de déterminer l’origine des fonds ayant servi au règlement du prix d’achat ; Si lesdits fonds ont été versés par le de cujus, qualifier

L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour les conclusions en défense sur le fond du divorce.

Il sera rappelé que le demandeur à l’expertise judiciaire n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée.

Au soutien de ses prétentions Monsieur [U] [L] fait valoir, sur le fondement des articles 815, 840 et 1686 du code civil, qu'il est bien fondé à vouloir sortir de l'indivision et à partager la maison de