Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

La MAIF supportera les dépens exposés par l’Agent Judiciaire de l’Etat.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

DEMANDEUR Monsieur [G] [I], agissant en son nom personnel et et es qualité de représentant légal de [N] [I], demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Sur la demande au titre des frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, alinéas 1, 1° et 2°, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

à la transaction soit du 14 octobre 2022 au 23 octobre 2023, pour cette période, il résulte du décompte une dette de 2 796,15 euros comprenant 31,40 euros de frais, - les appels de fonds couvrant la période

aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution forcée qui sont à la charge de la débitrice, une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens d'instance

et honoraires exposés par le requérant, ainsi qu’aux frais et dépens de la présente instance.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

AGENCE DE L’AMPHITHEATRE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du

à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

de rapporter la preuve du caractère erroné de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme et non à ce dernier de justifier du bien-fondé de sa créance ; l'opposant doit ainsi apporter

La demanderesse ne forme pas non plus une telle demande et précise même y être opposée.

DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2023, l'établissement public de l'Etat [11] dont le nom commercial est [11] a fait assigner M.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail pourra être

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.