* * * * À l’audience, la SASU [5], qui a absorbé par fusion-absorption la société [4], demande au tribunal de : - annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF du 29 avril

Au soutien de leurs prétentions, elles exposent que la société BMI GROUP FRANCE vient aux droits de la société BMI PRODUCTION FRANCE suite à une opération partielle d’actif soumis au régime des fusions

par Me FRISOT Partie(s) demanderesse(s) ET : - Le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la SOCIETE FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE suite à fusion-absorption

Par décision de l'assemblée générale mixte du 28 juin 2018, la fusion absorption de la société Logement Francilien par la société Logement Français a été approuvé et cette dernière a pris la dénomination

En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent d’établir qu’après fusion-absorption, la S.A.S. LES MAISONS DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE est devenue la S.A.S. [Adresse 5]-44.

Les sociétés Meeschaert Asset Management et Mandarine Gestion doivent fusionner, la première étant absorbée par la seconde.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La société des productions MITJAVILA (- MITJAVILA - S UNSTYL’ - TIBELLY - MITJAVILA SOLAI), venant au droit de la SARL SUNSTYL par fusion

des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir: « A titre principal, Dire et juger que l’état de santé de Mme [P] [M] née [F] s’est aggravé consécutivement à l’absorption

Par actes de commissaire de justice du 18 septembre 2025, la SA VILOGIA venant aux droits de la SAEMCIB selon acte de fusion, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale

suite d'une cession de créance en date du 16 décembre 2019, Venant elle-même aux droits de la Société LASER SA précédemment immatriculée au RCS de PARIS numéro 947 251 963, par suite d'un projet de fusion

domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de: BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST, société coopérative de Banque Populaire, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 549 200 400, suite à une fusion-absorption

procédé à la répartition du prix à la suite de la vente judiciaire d'un immeuble appartenant à Mme [E], alors que cette société a fait l'objet d'une fermeture le 31 décembre 1998, à la suite d'une fusion-absorption

La SAS MER&GOLF APPART-HOTEL fait valoir qu’elle n’entretient aucun lien de droit avec monsieur [T], et qu’il n’y a jamais eu de fusion ou d’absorption entre elle et la SARL MER&GOLF RESIDENCES.

société KC 5) a donné à bail renouvelé à la société SAS Marc Orian – aux droits de laquelle est venue la société Histoire D’or, aujourd’hui dénommée Thom (ci-après la société Thom) par l’effet d’une fusion-absorption

DU LITIGE Monsieur [E] [D] est titulaire depuis 2015 d'un compte bancaire ouvert auprès de la société Banque Rhône-Alpes à laquelle vient désormais aux droits la société Société Générale depuis sa fusion-absorption

MARSEILLE, et Maître Eric ANDRES, avocat plaidant au barreau de LYON INTERVENANT VOLONTAIRE LA SOCIÉTÉ QUATREM DU GROUPE MALAKOFF HUMANIS venant aux droit de la société AXERIA PRÉVOYANCE en suite de la fusion

Monsieur [F] [N] est venu aux droits de monsieur [O] [N] décédé le 11 mai 1993, et le preneur est désormais la société BNP PARIBAS suite à la fusion par voie d’absorption de PARIBAS par la BANQUE NATIONALE

événements listés ci-après remet en cause la situation financière de l’emprunteur au vu de laquelle le crédit était octroyé : (…) dissolution, liquidation amiable ou judiciaire, apport partiel d’actifs, fusion