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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
65a58678919da7c4f178f045
15 janvier 2024
biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit
Chambre des référés
S.A.S. ZYRCLOc/Association LA VILLARELLE
697d4a51cdc6046d47561686
8 janvier 2026
, ses propres excédant les limites de la liberté d’expression.
Chambre 1
67f82e0acf40727a00445ddd
10 avril 2025
Ils estiment nécessaire de limiter le préjudice à la période du 12 décembre 2009 au mois d’avril 2015.
Référés
686c3dc8dd7001754d6255ce
4 juillet 2025
[L] COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Jean-Jacques GLADIN de la SELEURL CABINET BGL AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE Société QBE EUROPE société commerciale
4ème chambre
670d703eac3f176804126240
9 octobre 2024
ont les mêmes gérants que la société FAP.
Adjudications
68dec3fc6af9fd1f8094e27f
1 octobre 2025
à responsabilité limitée, ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 24], immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE, représentée par son gérant, Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 10] 1978 à [Localité
Section des Référés
6a1740aecdc6046d47261465
21 mai 2026
IMMOMAX, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 22 bis rue de la Victoire - 77330 OZOIR-LA- FERRIERE, immatriculée au RSC de MELUN sous le numéro 478 697 618 représentée par Monsieur
Quatrième Chambre
6786b6b4df5b5c7d10ca536d
13 janvier 2025
Par actes des 4 et 5 juin 2019, la société AC ARCHITECTURE INGÉNIERIE a appelé en cause la compagnie L’AUXILIAIRE, ès qualités de assureur Responsabilité Civile de la société AXIS BÂTIMENT et d'assureur
Chambre commerciale
6966c436cdc6046d47308c9f
12 janvier 2026
Monsieur [O] [F] qui rappelle que Monsieur [C] [Y] était le gérant de la société CONSTRUCO SARL et Madame [V] [M] épouse [Y], salariée de ladite société, soutient que les consorts [Y] ont volontairement
1ère Chambre
686804554965b5d9df2a36dc
Il souligne que la société a été contrainte de déposer le bilan, la position de son compte bancaire ne lui permettant plus d’honorer les échéances d’un crédit professionnel.
Chambre 9
69656c95cdc6046d47123ed5
9 janvier 2026
pour vices cachés du vendeur ; - Les traces d’infiltrations au plafond de l’extension relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs, avec une impropriété à destination.
Chambre 1 Cabinet 2
67195b1c1486831808a49b97
15 octobre 2024
SMA [Localité 5] agissant par son gérant N° RG 24/00912 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JOJR n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente
8ème chambre 2ème section
661d708d082b40ce99b67a9d
4 avril 2024
Le gérant de la société NZUCLAF GLOBAL TRADING LTD, Monsieur [K] [D], est décédé le [Date décès 2] 2022, la société n'ayant plus de représentant légal depuis cette date.
Chambre 02
66335b6ac0d3e3fe99cae07a
2 avril 2024
[J] (gérant de la société Rémi) ajoute qu'il a « quitté subitement la réunion suite à une question technique relative à un tirant gênant le doublage et la pose de l'escalier métallique dans le hall d'entrée
68e938203ea43407b90be711
de Saint Pierre sous le nº RG 24/00273, dans laquelle le défendeur a assigné la société Construction Aménagement Réalisation Conseil Oi BTP, la société Voirie Réseaux Distribution Daniel David Laurine
Troisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a7
9 janvier 2025
ACACIAS, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 500 934 070 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne
REFERES 1ère Section
668440a88bcff606d9c416c2
1 juillet 2024
Il ressort de l’article 15 des statuts de la SCM, intitulé “pouvoirs et responsabilité des gérants” que “chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et affaires de
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa858
7 janvier 2025
et à la société BEP, aux fins de solliciter la jonction des instances, de voir dire que les sociétés BTM et BEP ont engagé leur responsabilité délictuelle, et que la société BTM, sous la garantie de son
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4e8033cf481c39a2d60
8 octobre 2025
La citation à personne morale a été remise à la fille du gérant, présente au siège social et qui s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte.
7ème chambre 1ère section
686d62b9a2273490db108041
1 juillet 2025
Suivant bail du 9 janvier 2018, prenant effet au 1er février 2018, la SCI COSI DEUX a loué son appartement à Monsieur et Madame [S], également gérants de la société bailleresse.
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