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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
65f8971243785a0593a51eba
15 janvier 2024
[E] n’a commis aucune faute puisque la règlementation n’impose pas de barrière anti termites dans ce cas ; • A titre subsidiaire si les travaux étaient considérés comme constituant un ouvrage neuf, il
Chambre des référés
68682d214965b5d9df31edfe
4 juillet 2025
du nouvel ouvrage et des travaux d’ordre esthétique à la charge de comprenant les retouches de peintures éventuelles.
7ème chambre 1ère section
68681cc54965b5d9df315f8e
1 juillet 2025
REJETER toute éventuelle demande qui viendrait à être formulée à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, comme étant non justifiée.
18° chambre 1ère section
6706c990f1d01e3c86f083a4
8 octobre 2024
L’article 1226 du code civil pose ainsi trois conditions pour que la résolution soit considérée comme justifiée à savoir une inexécution grave de la part d’une partie, une mise en demeure préalable et
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
En outre en vertu de l’article L111-24 ancien du Code de construction et de l’habitation, applicable au présent litige, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée
18° chambre 2ème section
67081b0589f19e8c50f8d1b3
10 octobre 2024
En outre, en vertu des dispositions de l'article R. 145-3 du même code, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa
Chambre 02
66335b67c0d3e3fe99cae030
2 avril 2024
. 641-3 du même code prévoit que : « I.
Chambre 6 - Référés Pdt
697ba995cdc6046d47290482
7 janvier 2025
Madame [D] a adressé un nouveau dire en date du 20 février 2024 par le biais de son conseil et diffusé une nouvelle évaluation des dommages matériels, en réactualisation des devis déjà présentés le 07
PREMIERE CHAMBRE
68f95027de0ebe408dac6ede
Si aucune atteinte à la solidité de l’immeuble n’a été relevée par l’expert judiciaire, il doit être considéré que l’affaissement du plancher de l’étage rend l’immeuble impropre à sa destination d’habitation
PCP JCP ACR fond
662a9fdac8a1343b8cd6261d
22 avril 2024
l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation qui le définit comme un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant
68681cb84965b5d9df315ce9
3 juillet 2025
civile La SCI du Renard et la société Génerali n’ont pas pris de nouvelles conclusions.
Chambre des Référés
68e88b723ea43407b9fbb588
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Chambre 1
6686f2e0e74459e0c7ed812c
4 juillet 2024
date de clôture qu’il plaira et renvoyer à une nouvelle date d’audience de plaidoirie.
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
Ces non-conformités ont été considérées par l’expert judiciaire comme ‘suffisamment graves pour que les travaux de reprise soient engagés au plus vite’ (Pg 29).
2ème chambre 2ème section
677ecfceb01eea4cf01a3f3e
8 janvier 2025
L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts
11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
7 avril 2026
en remboursement des frais d’acquisition d’une nouvelle cuisine, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1231-6 du code civil,535 euros en
JEX
696009b1cdc6046d47ab1207
8 janvier 2026
ayant réalisé et coordonné les travaux dans l’immeuble ; - que le recours à un maître d’oeuvre dans le cadre des opérations de construction n’est pas établi ainsi qu’il résulte du pré-rapport d’expert
4ème Chambre civile
697ddff0cdc6046d4760785b
6 janvier 2026
Enfin, elle considère que le syndicat a commis une faute à l’origine de son préjudice en lui imposant de supporter sans aucune indemnité les dommages causés à ses parties privatives par l’exécution de
Service des référés
677d7e4cb032d83cfd3e75ba
L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens des dispositions précitées.
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
Sur les caractéristiques des locaux D'après les dispositions de l'article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l'immeuble
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