De plus, les impayés se sont poursuivis après la réalisation des travaux et il résulte des propos mêmes des défendeurs que leurs difficultés financières sont également liées au licenciement économique

Elle renvoie ensuite au chapitre 4 relatif à la procédure en cas de sinistre. Ledit chapitre 4 organise en son article 3 l’indemnisation des dommages au véhicule.

En l'espèce, il est acquis aux débats que la société exploitant le magasin Monoprix dispose d'une licence l'autorisant à vendre des boissons alcooliques.

concédant à [6] le droit d'utiliser son nom, à verser à l'athlète en fin de saison des indemnités précisées en annexe ( celle-ci prévoit le versement d'indemnités fixes annuelles croissant année par année

Madame [U] [J], munie d’un pouvoir régulier ; DEMANDEUR Et : Monsieur [M] [B] né le 12 Août 1980 à [Localité 4] (64) demeurant [Adresse 2] COMPARANT en personne ; DÉFENDEUR A l'appel de la cause

Au cas présent, Madame [O] [N] sollicite, compte tenu notamment de sa situation économique et professionnelle actuelle, qu'il lui soit accordé les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa

[T] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle le 1er septembre 2023. L'état de santé de M. [T] a été déclaré consolidé et la Caisse a fixé son taux d'incapacité permanente à 8%.

En l’espèce, Monsieur [L] [T] expose avoir fait l’objet d’un licenciement économique en 2021.

économiques auxquels elle procède et de la procédure d’appel en cours.

[W] [V] la somme de 3791,40 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, – autorisé l'expulsion de Madame [N] [L] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux

Elle ne justifie ainsi ni d’un avis d’inaptitude, ni d’un licenciement qui établirait une perte d’emploi indépendante de sa volonté et qui serait en lien direct et certain avec son accident de travail.

Madame [R] [B] explique sa situation en lien avec un licenciement économique suite à liquidation de la société qui l’employait et une maternité.

L'indemnité d'occupation de janvier 2024 n'a pas été réglée.

L'indemnité d'occupation courante s'élève à 753,98 €.

Monsieur [Y] sera en outre condamné à payer à la SCI TV IMMO une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail

Le 14 octobre 2024, la [7] concluait au débouté du [11] au titre de ses prétentions relatives à l’indemnisation du préjudice des souffrances endurées et à l’indemnisation du préjudice d’agrément, qu’elle

En l’espèce, aucune des parties ne produit les conditions particulières de la police d’assurance en cause.

commerce, •FIXE à la somme de 561.053 euros, augmentée des frais de licenciement sur production des justificatifs, le montant de l'indemnité d'éviction due par la SCI L'IMMOBILIER DE [Localité 3] à la

La réalisation de ces formalités n’affecte en tout état de cause pas la régularité des dénonciations.

En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la bonne foi de Madame [Z] [I] qui est donc recevable à la procédure de surendettement des particuliers. 2 Pour le calcul de la capacité