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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL + 10 000
697bff30cdc6046d472f2710
12 janvier 2026
Madame [D] a appris ultérieurement, après avoir obtenu communication de son dossier médical, que le Docteur [E] avait fait état, dans un courrier adressé à un confrère, d’une infection nosocomiale qu’elle
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Stéphanie BESLAY, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e05d6ab01ec175687f
12 juillet 2024
Elle fait valoir, sur le fond, que le régime dérogatoire des professionnels de santé ne s’applique que dans les cas d’infection au COVID-19 à l’exclusion de tout arrêt de travail lié à une pathologie qui
Service des référés
68e88b4d3ea43407b9fba8c4
9 octobre 2025
formellement reconnus comme des accidents du travail au sens strict, ils traduisent des atteintes sérieuses à la santé mentale des salariés en lien direct avec leurs conditions de travail ; que l'Inspection
Chambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f311
24 avril 2024
Le 16 septembre 2016, Madame [W] et Monsieur [R] [M]-[S] ont fait réaliser une inspection de leur réseau de canalisation.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db0406
29 janvier 2024
– L’entreprise utilisatrice avait conscience du danger ainsi que le relève le rapport de l’inspection du travail dès lors que la soudure à réaliser est une soudure en hauteur qui est par principe une
JCP
66e08ac7de8ffc4309ab9884
4 juillet 2024
SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT C/ [L] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 DANS
686c28a4dd7001754d62121b
7 juillet 2025
La caisse soutient que la condition médicale visée par le tableau est remplie, dès lors que la désignation "d'épitrochléite" renvoie communément à la tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens
CONTENTIEUX CIVIL
69d81639cdc6046d47b147d1
7 avril 2026
Elle soutient, à l’appui du rapport d’expertise amiable, que la cause du dysfonctionnement des injecteurs n’est pas connue et relève d’une panne fortuite et soudaine consécutive à l’insertion d’un carburant
7ème CHAMBRE CIVILE
670967d406866c0645d1e5b4
8 octobre 2024
”, cette mention n’est assortie d’aucun élément quant au périmètre d’intervention ou quant à la profondeur des injections.
6866cfefd33109fd079af413
3 juillet 2025
Elle expose qu’en raison d’une récidive, les injections ont été avancées et coincidaient avec son séjour au Maroc, envisageant alors de décaler son départ, le docteur [U] l’en disuadant en l’informant
J.L.D.
67f59594bbf04ef7857c3921
7 avril 2025
Il a indiqué qu’il ne souffrait d’aucune maladie et que cela faisait 8 ans qu’il était forcé de prendre des injections une fois par mois.
Serv. contentieux social
68e7a4d7033cf481c39a281d
8 octobre 2025
Selon le tableau 57 A des maladies professionnelles afférent au coude : Désignation des maladies : Tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial.
3ème Chambre civile
68ded4276af9fd1f8095d4eb
2 octobre 2025
] représentée par Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Etablissement public ONIAM L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections
Chambre 21
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
8ème chambre 3ème section
68e55b580e2901d10fa38e34
3 octobre 2025
du Logement et de l’Habitat de la Ville de [Localité 15] la délivrance, sans astreinte, de tous courriers, sommations ou mises en demeure adressés au Syndicat principal et/ou son syndic suite aux inspections
67b8ffa6f3224acf58281336
7 janvier 2025
utilisatrice n'a pas communiqué de liste des postes de travail présentant un risque particulier ; qu'elle a été affectée sur une machine dangereuse sans avoir reçu la formation nécessaire et que l'inspection
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2025
68e88b803ea43407b9fbba22
Les certificats médicaux mensuels postérieurs à cette modification de la prise en charge mentionnaient la mise en place de l’injection retard par un infirmier extra-hospitalier (23/05/25), un état psychique
19eme contentieux médical
67f418b94e0040aa3735d307
En conséquence de cette infection nosocomiale, Madame [G] [P] a subi une amputation bilatérale de jambe puis une amputation progressive des dix doigts des mains.
CHAMBRE REFERES
69801c66cdc6046d47964ef5
6 janvier 2026
Selon rapport d’inspection périodique dressé le 28 août 2019, le technicien en charge de l’intervention a relevé une modification de l’environnement du réservoir de nature à entraîner une non-conformité
Chambre des référés
68682d214965b5d9df31edf5
4 juillet 2025
Il ajoute avoir effectué en janvier 2025 une inspection télévisée du réseau confirmant l’absence de toute fuite ainsi que la bonne étanchéité du réseau d’assainissement et fait valoir que l’expert impute
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