CENTRAL GARAGE S.A.S.

N’ayant toujours pas obtenu la restitution de leur dépôt de garantie, déduction faite des sommes éventuellement dues mais à justifier, dans le délai des deux mois qui suivaient la remise des clés, Mme

Il justifie avoir effectué des travaux de remise en état pour un montant total de 12.562,81 euros.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, Madame [J] [F] a fait délivrer à Monsieur [H] [V] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

La compagnie d’assurance estime que Mme [B] ne peut se prévaloir d’une erreur pour justifier l’inapplicabilité d’une clause d’exclusion de garantie. Elle fait observer que M.

Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.

Garanties de représentation : il n’a pas eu le temps de régulariser sa situation.

En tout état de cause, la demande au titre des dépenses de santé actuels n’est pas justifiée.

Le 4 janvier 2025, la préfecture justifie avoir avisé les autorités consulaires du placement en rétention de Monsieur [H] [U].

Aux fins d’établir que Monsieur [T] [O] [R] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé ne justifie pas d’un domicile personnel

que dans de telles conditions, faute pour la CASDEN de justifier de la nature exacte de sa garantie, elle doit être déboutée de ses demandes.

Ils reconnaissent devoir l’arriéré locatif mais sollicite que soit déduit le montant du dépôt de garantie.

Dans le cadre de la réouverture des débats ordonnée, il est donc enjoint à la SCI ALPYR de justifier des devis détaillés à l'appui desquels cette facture aurait été émise, de justifier par un extrait KBIS

du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur ».

Dès lors, ils estiment justifier d'un motif légitime à voir organiser une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [Q] [G] et de son assureur la société AXA FRANCE IARD.

être déchargée en tout ou partie, ainsi que de voir condamné le notaire à la garantir du paiement de la somme due au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.

L 113-1 du Code des assurances et en conséquence, - juge que sa garantie n’est pas due au docteur [N] [I] [G] pour les soins et leurs conséquences sur lesdites dents à l’exception des conséquences de

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025 signifié à personne, Mme [E] [Z] et M.

garanti contre le vol.

Sur les demandes au titre du dépôt de garantie Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses