Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ".

d’activité sur l’accès ou le maintien dans l’emploi, outre les limitations en lien direct avec le handicap, sont aussi à apprécier les limitations d’activités constatées dans les domaines « mobilité et

En conséquence, Mme [C] [O] sera condamnée à payer à ce titre à la société HOIST FINANCE AB la somme totale de 113,69 euros.

suivantes : - la somme de 4.241,66 euros au titre des séances de sport restant dues ; - la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 1.500 euros au

de 50 % ; CONDAMNE la société ASSERVA à garantir la société EVALOR de ses condamnations dans la limite de 50 % ; CONDAMNE l'EARL [P] à verser à la société EVALOR la somme de 24.959,98 € correspondant

Cette somme sera retenue.

Son engagement de caution est inséré dans le contrat de prêt et Monsieur [V] [E] a signé cet engagement le 14 avril [Immatriculation 2].

somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis outre la somme de 1008,69 euros en remboursement des frais liés à l’installation sur FERRIERES EN BRIE.

AEREL, prise en la personne de Me [E] [O], à régler à la SCI une somme équivalente au différentiel de loyer qui aurait été perçu en fonction de la valeur locative déterminée à dire d’expert,Donner acte

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

S'agissant des honoraires tirés de l'entente directe, l'article 2 du décret du 30 décembre 2020 qui concerne la détermination du montant de l'aide pose : " I. - Le montant de l'aide est déterminé selon

En conséquence, ils sollicitent la condamnation de la SA SEMIGA à leur payer la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts.

n’est pas tenu de caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier envisage d’engager

toute indemnisation au titre du sinistre survenu le 11 octobre 2019 aux sommes suivantes pour la SELARL MEDICARDIO : oLa somme de 148.867,39 euros au titre des pertes d'exploitation ; oLa somme de 69.799,13

des sommes dues.

- « déterminer la date d’apparition des désordres sur la façade » - « déterminer la date d’apparition du mérule et sa localisation » -Rejeter la demande de provision formée par le syndicat des copropriétaires

Dès lors, le bien immobilier litigieux répondant aux critères de l'article 1377 du code de procédure civile, la licitation sera ordonnée.

Aucune mesure précise n'est fournie par la SCI demanderesse quant à la distance des arbres de la limite séparative et leur hauteur.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

de 38 640,07 € TTC au titre des frais engagés pour assurer la sauvegarde de l'immeuble