et réaliser tous travaux nécessaires à la préservation de l’intégrité de l’immeuble, au motif qu’il ressort du constat du 19 juin 2024 que l’architecte de l’immeuble a pu accéder librement aux locaux loués

Par avenant au contrat du 5 mars 2019, la SA d'HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE-DE-FRANCE a loué à Monsieur [L] [V] et Madame [O] [V] un emplacement de stationnement situé [Adresse 3] à [Localité 6]

ménage.

à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte».

[D] ne justifie d’aucune démarche destinée à louer l’appartement à compter du 21 mai 2020, date du décès de Mme [F] [D], ni d’ailleurs de sa location actuelle.

AP253781) aux fins d’être indemnisée des conséquences d’une explosion survenue le 12 janvier 2019 au niveau du [Adresse 13] et ayant, selon elle, pour partie détruit et rendu inaccessibles les lieux loués

ménager adapté aux caractéristiques du logement. » En outre, l’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et

d'eau des locaux sis [Adresse 7] des locaux sis [Adresse 9].

du code de l'organisation judiciaire, de : Constater la résiliation du bail la liant à la SAS MGMT à compter du 27 juillet 2023,Constater que la SAS MGMT est occupante sans droit ni titre des lieux loués

Aux termes de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire

Aux termes de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire

Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux.

En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

En outre, l’article 7 d) de la même loi précise que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues, ainsi que l’ensemble des

Il résulte de l’article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel

dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants et biens de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,

2 rue du Ratrait 92150 SURESNES représentée par Maître Sonia KOUTCHOUK de la SELARL SEMYA AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 740 DÉFENDEUR Monsieur [O] [J] [B] 1 rue Louis

SCI [C] et rappelées ci-dessus, ainsi que du lieu de situation des locaux loués situés au [Adresse 2] à Paris (75010), le tribunal judiciaire de Paris, et en l'occurrence le juge de la mise en état, est

En l'espèce, les locaux loués sont à usage d'hôtel meublé et leur caractère monovalent ne fait l'objet d'aucune contestation.

ménager adapté aux caractéristiques du logement. » En l’espèce, Madame [J] [R] conteste le caractère meublé de la location.