Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

L’article 47 du code de procédure civile dispose que : “Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

La recevabilité d’une partie des autres demandes était contestée au moyen pris de la prescription, mais pas d’un défaut d’intérêt à agir.

du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties  Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers

effets que le renouvellement du contrat au sens de l’article 1215 du code civil, soit dans les mêmes conditions que celles convenues entre les parties en 2010 ; - que l’assemblée générale n’avait pas

Au cas particulier, le litige porte sur la prise en compte, d'une part, des temps de pause rémunérés au dénominateur de la formule de calcul de la réduction générale et, d'autre part, des indemnités compensatrices

Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à une autre entité désignée à cet effet, dès lors que le débiteur en est informé par lettre simple.

, vestiaire : D0153 DÉFENDERESSES D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par actes

prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.

Le mandat de gestion locative conclut entre les parties stipule que « gestion courante : - gérer le bien désigné, ci-après, rechercher des locataires, après avoir avisé le mandant de la vacance du logement

, en fera communication au magistrat qui lui a confié la mission ; ❖ Dire que l’expert judiciaire sera saisi et effectuera sa mission, conformément aux dispositions des articles 276 et suivants du code

-2025-001312) représentée par Maître Christophe PARIER, avocat au barreau de BERGERAC Le : Formule exécutoire délivrée à : Me MORA, Me PARIER Copie conforme délivrée à : Me MORA, Me PARIER, Adil

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

En toute hypothèse, la gravité du manquement d'une des parties à ses obligations peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls.

et de tout sachant dont l'audition lui parait utileSe faire communiquer toutes les pièces et documents nécessaires, mêmes s'ils sont détenus par des tiers, Se rendre sur les lieux du litige et d'analyser

BANCO BPI SA [Adresse 6] [Localité 4] ( PORTUGAL) représentée par Maître Claude LAROCHE de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0466 MAGISTRAT DE LA MISE EN

à la charge d’une autre partie.

D’autre part, selon l'article L.742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

, vestiaire : G794 Monsieur [F], [V] [A] 16 allée du Vercors 94800 VILLEJUIF représenté par Me Eric TIGOKI IYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G794 AUTRE PARTIE : [W], [I], [T] [A] né le 10