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Par actes de commissaire de justice des 23 avril et 16 mai 2024, Madame [H] [A] a fait assigner la SAS CAPI et Madame [E] [K] devant le Tribunal judiciaire de Béziers et sollicite entendre - déclarer Madame

Une déclaration d’intention d’aliéer (DIA) a été établie par le notaire chargé de la vente, la SCP [C] AYZAC-DELOYE, et notifiée le 1er juillet 2021.

fille, Madame [R] [W], et son gendre, Monsieur [Y] [V], aux termes d’un acte notarié en date du 11 mai 2021.

EXPOSE DU LITIGE Après avoir pris attache avec l’agence immobilière NESTENN LOCMINE et visité le bien le 30 mai 2023 pour lequel mandat lui était donné par les époux [B], Monsieur [R] [Y] et Madame [X

D2/ Un phénomène d'infiltration d'eau par le mur mitoyen NORD, largement fissuré et sans protection de son chaperon maçonné fissuré en plein, dont les conséquences sont l'apparition de moisissures noires

DIAMOND, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 4120 route de la Manda - 06510 GATTIERES non comparante, non représentée, la S.A.S.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 31] (propriété verticale) demande aux termes de ses conclusions : - de lui donner acte de ses protestations et réserves, - de rejeter la demande reconventionnelle

Question n°14 : Demande de Madame [L] selon courrier joint – Demande de remise en conformité avec les statuts de notre immeuble des mansardes transformées en studios pour être louées ou vendues à des personnes

S'agissant de la garantie des vices cachés, l'acte de vente du 9 juin 2016 , par lequel la SCI FAMILIA, qui n'est pas un professionnel de l’immobilier, a vendu à Monsieur [Z] l’immeuble objet du litige

Elle en déduit que ces surfaces de bureaux ne permettent pas d’améliorer le rendement tiré de l’immeuble, et donc sa valeur.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mars 2025, Madame [Y] [P] demande au tribunal de : Juger que Madame [P] n’a pas la qualité de venderesse professionnelle ; Juger que Madame

Par actes du 8 juin 2021, la Sa Aviva Assurances a assigné en intervention forcée plusieurs intervenants à l’acte de construire, dont  la Sas Puig [Y] et associés Architectures et son assureur la Maf,

Par virement en date du 21 juillet 2022, Madame [I] [C] a versé la somme de 40 000 euros sur le compte du notaire instrumentaire.

Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location.

En l'absence de réponse, et exposant avoir découvert que par acte notarié en date du 12 janvier 2021, Monsieur [C] [N] et Madame [F] [P] épouse [N] avaient cédé la propriété des locaux à la S.A.S.

[P] [Z] sont propriétaires d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble dénommé [Etablissement 1] au sein de l'ensemble immobilier [Etablissement 2] situé [Adresse 1] à [Localité 5]. M.

de l’immeuble.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié du 11 février 2019, la SCI Ruf Invest a fait l’acquisition - auprès de la SCI Laujamfra - de quatre appartements (lots 82 à 85) dans une copropriété dénommée « [Adresse