Il est rappelé que constitue une caractéristique essentielle au sens du Code de la consommation la marque du bien ou du service faisant l'objet du contrat.

lui ont permis d’acquérir une position dominante sur le marché.

L'article L. 521-3-1 du même code délimite les hypothèses ouvrant droit à relogement : Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits

Le 4 juin 2015, 14 marchés publics de travaux ont été conclus avec la société GERTHOFER, portant notamment sur le lot n°1 Gros Oeuvre, pour un montant de 1 614 000 euros TTC, la société GERTHOFER ayant

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FONCIERE RU 01/2010 C/ Société SMABTP AVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A. ALLIANZ IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. BATIPLUS, S.A.S. CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION (CFH), S.A.S.

Société ABIOOM [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme CHRETIEN, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique

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Madame [F] [Adresse 11] [Localité 17] représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0565 DÉBATS A l’audience du 07 Mars 2025, tenue publiquement

ANGLE BARBUSSE [Adresse 19] [Localité 16] Représentée par Maître Marc VILLEFAYOT de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 S.A.

mars 2010 d’un pavillon situé 22, rue Lapierre et 30, rue Maurice Pirolley à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) qui est mitoyen d’un autre terrain sis au 32, rue Maurice Pirolley sur lequel des travaux de construction

C'est ainsi que le motif légitime s'analyse en un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement

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Au soutien de sa demande contre la société Vinci Construction Géoinfrastructure, il explique que la société France Déneigement était sous-traitante de la société Vinci Construction Géoinfrastructure et

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Il est à ce titre constant qu’il ne peut être reproché à un bailleur de mettre en vente son immeuble à un prix supérieur à celui du marché et de vouloir vendre au meilleur prix.

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 55] [Localité 63] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 MAGISTRAT DE LA MISE

Mise en place d'une signalétique pour les malvoyants près des marches (entrée et les 2 marches de la cour) selon les normes en vigueur (4 g) et rabotage de la seconde porte du couloir menant à la cour

en maçonnerie à façade ouvragée en pierre et en brique, avec linteaux ornementés, garde-corps en ferronnerie ouvragée et balustres, persiennes métalliques, couverture constituée d'un brisis en ardoise