L'article A.7 du bail met à la charge du preneur le paiement d'une provision trimestrielle de charges de 330 euros et précise que la partie commune des locaux constitue 252/1000èmes des parties communes

de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

les travaux de remise aux normes de la toiture qui s’imposent en ce compris au regard de la présence d’amiante, -Se réserver la liquidation de l’astreinte, -Réduire de moitié le prix du loyer pendant

Par ordonnance sur requête du 23 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Lille a autorisé les sociétés Unilabs et Auverpath à faire réaliser des mesures d’instruction au siège social des sociétés

d’électricité, la ratification de l’appel exceptionnel de trésorerie du 5 décembre 2013 (20.000 € pour les travaux d’électricité réalisés en urgence par la société A.M.E.) et l’autorisation donnée au

Ils soutiennent que la commune ne démontre pas l’existence d’une urgence à reprendre le bien et qu’ils produisant des photographies établissant qu’ils occupent les lieux dans des conditions sanitaires

provisoires du 9 janvier 2025; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : - Monsieur [G] [O] [U] né le [Date

[G] a mis en demeure la SARL MAB PLANCHON, en sa qualité de syndic, de faire réaliser les travaux urgents pour mettre définitivement fin aux fuites d’eau et pour mise en sécurité de la loggia.

toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’éventuelle condamnation du syndicat des copropriétaires à effectuer des travaux et au paiement d’une provision à valoir sur les dommages et intérêts de Monsieur [X] [K] et Madame [R] [K] est donc sans

de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

différend et, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

convention d’exercice commun, et donc ceux concernant les vacations réalisées au sein du GIE SCANNER DU LUBERON, (et également au sein du GCS IRM Luberon).

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

BPCE IARD à lui payer et porter une provision de 320.943,25 € outre application de l’intérêt au taux légal à compter du 11 avril 2024.

d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé, La mesure d’instruction demandée sur ce fondement doit être ordonnée avant tout procès

A l’appui de sa demande, Madame [J] [I] communique : -un procès-verbal de constat du 27 octobre 2023 réalisé par Maître [L], commissaire de justice à [Localité 8] (59) qui relève que “le pignon est à

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.