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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX PRESIDENCE
67802bd99c3ba90f51dc46f3
8 janvier 2025
Des charges étant demeurées impayées, par courrier recommandé du 1er août 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [3] a mis en demeure Madame [B] [S] d’avoir à régler les charges impayées
REFERES
6865a76b72b7e1b6bf1e3809
1 juillet 2025
Il sollicite également les frais correspondant aux frais de mise en demeure et de relance et les diligences exceptionnelles réalisées par le syndic pour le recouvrement de cette créance.
6865a76c72b7e1b6bf1e3839
La lettre de mise en demeure présentée le 20/10/2023 puis l'assignation n’ont pas permis une régularisation du solde. M.
PCP JTJ proxi fond
6686e8a1e74459e0c7ed274e
2 juillet 2024
en demeure du 7 juillet 2023, sur la somme de 5455,28 euros à compter de la sommation du 17 avril 2023, sur la somme de 7300,42 euros à compter de la mise en demeure du18 octobre 2023, et pour le surplus
68f950c4de0ebe408dac8501
7 octobre 2025
La lettre de mise en demeure présentée le 11 avril 2025 puis l'assignation n’ont pas permis une régularisation du solde. M.
69cd760ccdc6046d47c83fe8
1 avril 2026
Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 8 août 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété LE [Localité 1] a mis en demeure la SCI GRACIEUSE d’avoir à régler les
TPX POI CG FOND
68ee9a4822996ce544824c6e
6 octobre 2025
en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes
Ch. 9 REFERES
68644db80bb2f8a66ca67a1a
[X] [B] n’a pas réglé les charges de copropriété en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée en date du 10 juillet 2024.
- 10 000€
6a0e2a2dcdc6046d475cdd5c
19 mai 2026
en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes
CTX PROTECTION SOCIALE
697401f7cdc6046d477e2573
8 janvier 2026
En ce sens, elle relève que l’omission du prénom et du nom de l’auteur de la mise en demeure n’affecte pas la validité de la mise en demeure, dès lors que celle-ci précise bien la dénomination de l’organisme
697851e6cdc6046d47d4e90b
Elle expose les raisons pour lesquelles elle conteste la mise en demeure du 11 Mars 2022 d’un montant total de 52.762 Euros (annulée et remplacée par deux mises en demeure du 30 Août 2022) émise par l’
69dfe0d8cdc6046d475e1598
3 avril 2026
en demeure du 9 septembre 2024 sur la somme de 4346,81 euros, de la mise en demeure du 23 avril 2025 sur la somme de 6345,22 euros et de l’assignation pour le surplus ; - 1500 euros à titre de dommages
697bda52cdc6046d472ca720
4 juillet 2025
En l’espèce, la contrainte du 16 mars 2022 vise la mise en demeure du 10 janvier 2022.
3ème Chbre Cab A2
68e0158074e929a9d8fa43d6
3 juillet 2025
Par courrier recommandé avec AR du 16 décembre 2021 adressé à Monsieur [N], le conseil de la société CE 13 a mis le syndicat des copropriétaires en demeure d’avoir à régler une somme provisoirement fixée
Référés
670574861296b51ba2b16103
8 octobre 2024
En application de l'article 19-2 de cette même loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai
REFERE
697bfd7fcdc6046d472f0ea2
Monsieur [G] [L] [N] produit décomptes, notifications de saisie administrative à tiers détenteur et mises en demeure de payer adressées par les Finances Publiques depuis 2022.
Procédure accélérée fond
66158c40db5098996d5b6e90
9 avril 2024
en demeure du 22 mars 2023, - 3.223,42 € au titre de l'arriéré de charges compte copropriétaire n°16080A avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2023, - 2.500 € à titre
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
contre les deux mises en demeure mentionnant la même créance en principal.
Chambre 24 / Proxi fond
6793e37ddc35c03afb70c8ac
15 avril 2024
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er mars 2023. 2.2.
6793e37fdc35c03afb70c90e
en demeure.
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