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6 353 résultats pour « mise en demeure à l'administrateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

67802bd99c3ba90f51dc46f3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Des charges étant demeurées impayées, par courrier recommandé du 1er août 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [3] a mis en demeure Madame [B] [S] d’avoir à régler les charges impayées

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76b72b7e1b6bf1e3809

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il sollicite également les frais correspondant aux frais de mise en demeure et de relance et les diligences exceptionnelles réalisées par le syndic pour le recouvrement de cette créance.

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76c72b7e1b6bf1e3839

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La lettre de mise en demeure présentée le 20/10/2023 puis l'assignation n’ont pas permis une régularisation du solde. M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6686e8a1e74459e0c7ed274e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en demeure du 7 juillet 2023, sur la somme de 5455,28 euros à compter de la sommation du 17 avril 2023, sur la somme de 7300,42 euros à compter de la mise en demeure du18 octobre 2023, et pour le surplus

Source officielle
TJ

REFERES

68f950c4de0ebe408dac8501

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La lettre de mise en demeure présentée le 11 avril 2025 puis l'assignation n’ont pas permis une régularisation du solde. M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

69cd760ccdc6046d47c83fe8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 8 août 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété LE [Localité 1] a mis en demeure la SCI GRACIEUSE d’avoir à régler les

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

68ee9a4822996ce544824c6e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

68644db80bb2f8a66ca67a1a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[X] [B] n’a pas réglé les charges de copropriété en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée en date du 10 juillet 2024.

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a2dcdc6046d475cdd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697401f7cdc6046d477e2573

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En ce sens, elle relève que l’omission du prénom et du nom de l’auteur de la mise en demeure n’affecte pas la validité de la mise en demeure, dès lors que celle-ci précise bien la dénomination de l’organisme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697851e6cdc6046d47d4e90b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle expose les raisons pour lesquelles elle conteste la mise en demeure du 11 Mars 2022 d’un montant total de 52.762 Euros (annulée et remplacée par deux mises en demeure du 30 Août 2022) émise par l’

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe0d8cdc6046d475e1598

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

en demeure du 9 septembre 2024 sur la somme de 4346,81 euros, de la mise en demeure du 23 avril 2025 sur la somme de 6345,22 euros et de l’assignation pour le surplus ; - 1500 euros à titre de dommages

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bda52cdc6046d472ca720

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, la contrainte du 16 mars 2022 vise la mise en demeure du 10 janvier 2022.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158074e929a9d8fa43d6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par courrier recommandé avec AR du 16 décembre 2021 adressé à Monsieur [N], le conseil de la société CE 13 a mis le syndicat des copropriétaires en demeure d’avoir à régler une somme provisoirement fixée

Source officielle
TJ

Référés

670574861296b51ba2b16103

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l'article 19-2 de cette même loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

Source officielle
TJ

REFERE

697bfd7fcdc6046d472f0ea2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [G] [L] [N] produit décomptes, notifications de saisie administrative à tiers détenteur et mises en demeure de payer adressées par les Finances Publiques depuis 2022.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

66158c40db5098996d5b6e90

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

en demeure du 22 mars 2023, - 3.223,42 € au titre de l'arriéré de charges compte copropriétaire n°16080A avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2023, - 2.500 € à titre

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

contre les deux mises en demeure mentionnant la même créance en principal.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6793e37ddc35c03afb70c8ac

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er mars 2023. 2.2.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6793e37fdc35c03afb70c90e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

en demeure.

Source officielle

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