Il conteste la lecture faite par le défendeur du courriel qu’il a lui-même adressé à M. [O] le 24 juillet 2017.

Il a ajouté avoir formulé une demande par courrier de modification de bail suite à la séparation avec son ex-conjointe, afin qu’il soit seul titulaire du bail, sans réponse.

C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.

Le contrat prévoyait un délai d’exécution de 16 mois à compter de l’ouverture du chantier intervenue le 29 août 2023.

poser un cadenas et qu’il existe des contestations sérieuses sur la jouissance de ce jardin, nécessitant d’interpréter le contrat de bail, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.

La RIVP a donné son accord à l'octroi de délais de paiement selon les modalités proposées en défense.

Le 06/09/2017, la SAS BURGERPIX a contracté un contrat d’assurance “OMNIPRO” auprès de la société GAN ASSURANCES, par l’intermédiaire de son agent M. [S], ce contrat prenant effet le 01/09/2017.

, PRONONCER la nullité du contrat de prêt litigieux, CONSTATER que les parties doivent être remises en la même situation que si l’opération litigieuse n’avait jamais existé, ORDONNER la restitution

Suivant contrat en date du 13 juillet 2019, le montant autorisé a été porté à la somme de 4000€, puis par un autre contrat en date du 17 septembre 2020 augmenté à la somme de 4500€.

proposée par la pharmacie.

aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations fournies par le prêteur, sur support papier ou tout autre support durable.

/ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 2019, la société HABITAT CONCEPT et [Z] [D] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan stipulant

Localité 5] Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/03918 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NRW N° MINUTE : 6/2025 JUGEMENT du 10 décembre 2024 prorogé

La commune de [Localité 3] rejette la demande du chef d’un “droit à prorogation du contrat”, faute de disposition légale en la matière.

Suivant contrat de vente en date du 13 décembre 2022, monsieur [R] a acquis un véhicule de marque JAGUAR modèle TYPE E, affichant une plaque d’immatriculation étrangère numérotée IVY 9481, aujourd’hui

Monsieur [Z] [Y] rappelle en outre, qu'en vertu de l'article 1190 du code civil, tout contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.

Mme [H] [F], non comparante, ne propose par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

CNP ASSURANCES formule toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise et réclame la modification de la mission pour tenir compte des garanties contractuelles.

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du

Si le compte bancaire devient débiteur, les sommes en débit doivent être considérées, après proposition de la banque, comme un prêt ; prêt qui doit donc être remboursé.