[C] [N] exposent s’être rendu compte, à l’occasion d’une recherche de fuite dans l’immeuble, que le logement loué n’était pas destiné à l’habitation de M.

. ***** EXPOSE DU LITIGE : La SCI [M] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé 114 RUE D’ANTIBES, sis rue d’Antibes à CANNES, consistant

L'article 1241 du même code énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

En l'espèce, Monsieur [S] [L] est propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 6].

seule des conditions suspensives, le compromis serait considéré comme nul et non avenu, chacune des parties reprenant sa pleine et entière liberté et le vendeur reprenant la libre disposition de l’immeuble

En vertu de l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

depuis 1995 et 2003, situés au 6ème étage au sein de l'immeuble sis [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

SAS 5 SIMART ont donné à bail commercial à la société MANJAO en cours de formation représentée par son gérant Monsieur [D] [P] des locaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 4]) pour une durée de 9 ans

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des débats, et de l'examen des pièces justificatives régulièrement notifiées que : Monsieur et Madame [H] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé

A la suite d’absences prolongées signalées par la gardienne de l’immeuble, la SA ELOGIE-SIEMP a mis en demeure Mme [B] [J] par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2024 de justifier de son

Les époux [D] ainsi que d’autres propriétaires ont fait part à la SCI TINOIR des dysfonctionnements de leur chaudière individuelle à gaz.

[C] [V] et Mme [I] [Y] sont propriétaires d’un appartement situé au sein de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 9].

Le diagnostiqueur réfute donc toute faute dolosive et relève que l’expert n’a retenu qu’une négligence de sa part et non une faute commise avec la conscience du dommage qui pouvait en résulter.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages

D'importants travaux de rénovation pour une enveloppe de 750 K euros sont à entreprendre, le propriétaire prenant à sa charge ce qui touche à la structure du bâtiment et le reste étant pris en charge par

Le 22 mai 2000 la SAS SOGEPI a donc d’une part, signé un bail administratif avec l’Etat agissant pour le compte de la DRASS Aquitaine portant sur l’entier immeuble à construire (bureaux + parking) prenant

Les époux [Y] ainsi que d’autres propriétaires ont fait part à la SCI TINOIR des dysfonctionnements de leur chaudière individuelle à gaz.

Les époux [R] ainsi que d’autres propriétaires ont fait part à la SCI TINOIR des dysfonctionnements de leur chaudière individuelle à gaz.

d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis situé à l’angle de la [Adresse 7] et la [Adresse 8] à LYON.

Monsieur [N] [G] et Madame [Y] [D] épouse [G] ajoutent qu’en tout état de cause, ils n’ont jamais procédé à la location de l’immeuble voisin à la SARL GARAGE [Localité 6] OCCASIONS.