Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

L'article R.712-18 du même code dispose que « Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont

Cette notification s’effectue par voie électronique.

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. En l’espèce, l’assignation a été notifiée le 13 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.

-Sur la notification au préfet : L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.  

Le conseil de la SCI FONCIERE BENAMRAN a transmis le même jour le justificatif de la notification de l’assignation au Préfet du département du Bas-Rhin qui a été effectuée le 13 novembre 2025.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.  

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.(…) » En l’espèce, l’assignation a été dénoncée

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

[V] [Y], représenté par son conseil, demande que soit constater l'irrecevabilité de la procédure pour défaut de notification à la préfecture.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.