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1 997 résultats pour « nullite pour cause d'erreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

échéant des poursuites de la part du syndic, en cas d'infraction.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd80b01eea4cf01a38be

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En conséquence, la signification du 22 mars 2022 ne souffre d'aucune cause de nullité.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e07204c0caeeb991ecc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La désignation voulue par l’assurée identifiant sans doute possible les consorts [C], aucune cause de nullité fondée sur les dispositions de l’article L. 132-8 susvisé du code des assurances n’est établie

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141e670f05fda0a954be9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ainsi, en application de l'article 114 du code déjà cité, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de nullité des contrats irrecevable, à tout le moins, débouter l'acquéreur de sa demande de nullité ; Subsidiairement, en cas de nullité des contrats - déclarer irrecevable comme prescrite la demande

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fd47251e2b2424b9d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Or, il est constant qu’un tiers au contrat ne peut se prévaloir de l’inexécution de celui-ci ou demander sa nullité - sauf s’il s’agit d’un cas de nullité absolue, que tout intéressé peut invoquer (art

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66158790db5098996d5ad68a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article 114 du même code prévoit que : “Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36051b02779572a2183

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Subsidiairement, il soutient qu'il a commis une erreur excusable, relative à l'identité de la locataire, qui a également vicié son consentement.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans./ Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où

Source officielle
TJ

JEX

68111e6f2a56cbbf9295ea4a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba1f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande reconventionnelle en nullité de la promesse : L'article 1130 du code civil dispose que : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que,

Source officielle
TJ

Référés

65b949b45a029d9e20daedfa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Monsieur [R] estime qu’il n’y a aucune cause de nullité, l’assignation délivrée à la société OSAKA comportant toutes les mentions requises par le texte et fait valoir que l’intitulé de l’Huissier de justice

Source officielle
TJ

JEX cab 2

669640b0f5112d8edd056853

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] sollicite la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 28 février 2024, la mainlevée des deux saisies-attribution pratiquées le 8 février 2024, la condamnation de Mme [I]

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d03382cdc6046d47083f7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les demandes accessoires Les dépens seront réservés en fin de cause.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e954423ea43407b9109046

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il indique que le devis de la société NS TOITURE produit par la défenderesse consiste en une amélioration du bien et ne peut servir de fondement à la demande de nullité de la vente pour erreur.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eef0dbb848dd6814c6500b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle fait valoir que : faute pour [F] [K] de prouver le grief que lui aurait causé l'irrégularité de l'assignation alléguée , aucune nullité de l’acte ne saurait être encourue;la prescription biennale

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'ancien article 1384 du code civil disposait que " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

68dee5bb6af9fd1f8096dabd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure n’est encourue que si celui qui l’invoque justifie d’un grief que lui cause cette irrégularité

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c566d33109fd079a9af5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de nullité de l'assignation Aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a

Source officielle

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