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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
9 avril 2026
échéant des poursuites de la part du syndic, en cas d'infraction.
J.E.X
677ecd80b01eea4cf01a38be
7 janvier 2025
En conséquence, la signification du 22 mars 2022 ne souffre d'aucune cause de nullité.
4ème chambre 1ère section
66294e07204c0caeeb991ecc
23 avril 2024
La désignation voulue par l’assurée identifiant sans doute possible les consorts [C], aucune cause de nullité fondée sur les dispositions de l’article L. 132-8 susvisé du code des assurances n’est établie
Chambre 8/Section 2
680141e670f05fda0a954be9
9 avril 2025
Ainsi, en application de l'article 114 du code déjà cité, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
PCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
de nullité des contrats irrecevable, à tout le moins, débouter l'acquéreur de sa demande de nullité ; Subsidiairement, en cas de nullité des contrats - déclarer irrecevable comme prescrite la demande
65a6d7fd47251e2b2424b9d1
12 janvier 2024
Or, il est constant qu’un tiers au contrat ne peut se prévaloir de l’inexécution de celui-ci ou demander sa nullité - sauf s’il s’agit d’un cas de nullité absolue, que tout intéressé peut invoquer (art
5ème chambre 2ème section
66158790db5098996d5ad68a
4 avril 2024
L’article 114 du même code prévoit que : “Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une
678ff36051b02779572a2183
10 janvier 2025
Subsidiairement, il soutient qu'il a commis une erreur excusable, relative à l'identité de la locataire, qui a également vicié son consentement.
3ème Chbre Cab B3
69d95952cdc6046d47cf4538
10 avril 2026
pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans./ Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où
JEX
68111e6f2a56cbbf9295ea4a
4 avril 2025
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba1f
8 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle en nullité de la promesse : L'article 1130 du code civil dispose que : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que,
Référés
65b949b45a029d9e20daedfa
30 janvier 2024
Monsieur [R] estime qu’il n’y a aucune cause de nullité, l’assignation délivrée à la société OSAKA comportant toutes les mentions requises par le texte et fait valoir que l’intitulé de l’Huissier de justice
JEX cab 2
669640b0f5112d8edd056853
4 juillet 2024
[C] sollicite la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 28 février 2024, la mainlevée des deux saisies-attribution pratiquées le 8 février 2024, la condamnation de Mme [I]
4ème Chambre civile
69d03382cdc6046d47083f7e
3 avril 2026
Sur les demandes accessoires Les dépens seront réservés en fin de cause.
65a6d7fb47251e2b2424b999
L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.
Deuxième Chambre
68e954423ea43407b9109046
9 octobre 2025
Il indique que le devis de la société NS TOITURE produit par la défenderesse consiste en une amélioration du bien et ne peut servir de fondement à la demande de nullité de la vente pour erreur.
1ère chambre - Référés
67eef0dbb848dd6814c6500b
2 avril 2025
Elle fait valoir que : faute pour [F] [K] de prouver le grief que lui aurait causé l'irrégularité de l'assignation alléguée , aucune nullité de l’acte ne saurait être encourue;la prescription biennale
69d7fc12cdc6046d47af41ac
L'ancien article 1384 du code civil disposait que " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on
CH4 JEX FOND
68dee5bb6af9fd1f8096dabd
2 octobre 2025
En application des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure n’est encourue que si celui qui l’invoque justifie d’un grief que lui cause cette irrégularité
Chambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9af5
3 juillet 2025
Sur la demande de nullité de l'assignation Aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a
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