Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Aucune condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation n'a été mise à la charge de Madame [P].

Le nu-propriétaire garde à sa charge ce qui est nécessaire à la conservation de la structure de l’immeuble tandis que l’usufruitier supporte les charges correspondant aux réparations d’entretien tel que

L'appartement était occupé jusqu'à l'adjudication par un des propriétaires indivis, Monsieur [H] [Y].

[W] [J] des sommes mises à sa charge.

de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

à usage d'hôtel n'étaient pas étanches à l'air et à l'eau, outre une toiture insuffisamment étanche, désordres relevant du gros oeuvre à charge du propriétaire et que si des travaux importants sont bien

Selon l’article L. 1331-4 : Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions

Or il est constant que chacun des propriétaires successifs dispose d'un recours en garantie d'éviction contre le propriétaire-vendeur antérieur.

Ils ont emménagé sans effraction et ont reçu les clés de celui qui se faisait passer pour le propriétaire.

A l'appui de sa défense, elle rappelle, à titre liminaire, que l’obligation d’information ou de conseil incombant au CGP/CIF est une obligation de moyen, s’appréciant en fonction de l’aléa inhérent à tout

Il résulte des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis que le paiement en temps et en heure de ses charges constitue une obligation

d'entretien à la charge des trois défendeurs

la charge du [Adresse 8] [Localité 10] .

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Monsieur [F] [P] est propriétaire d’une parcelle 61 située au nord (chemin des Rouges-gorges.

Or, Monsieur [Z] [E] explique être devenu propriétaire du bien immobilier en 2018.

Obligation de changer le code d'entrée de l'immeuble chaque année. " Lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 23 septembre 2020, dix de ces résolutions ont été inscrites à l'ordre du jour sans

En l'espèce, les parties à l'instance sont le propriétaire du local d'habitation loué et son mandataire dont la seule mission était de représenter le propriétaire dans la gestion du bien.