Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de la somme de 5 000 €.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Elle affirme démontrer que la dénomination de cette plateforme de paiement était mentionnée sur chacun des ordres de virement et relève l'absence de pertinence des jurisprudences citées en défense.

de bourse passés par ses clients en ligne ou par téléphone, puis de la transmission et de l'exécution de ces ordres sur le marché, et de la tenue des comptes-conservation.

En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 02 novembre 2024 et Madame [O] [E] est depuis occupante sans droit ni titre.

Il a précisé percevoir, outre son salaire, un montant de l’ordre de 300 à 400 euros par an pour ses vacations de pompier volontaire.

Au soutien de leur demande de délais de paiement, ils produisent le bulletin de paie de décembre 2025 pour Madame [X] mentionnant un salaire mensuel net de 2.070 euros ainsi que celui de novembre 2025

du calendrier, du vendredi fin des activités scolaires au lundi reprise de l’école ; - pendant les vacances scolaires : première moitié des vacances de plus de 5 jours les années paires, seconde moitié

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.

de laquelle il sollicite 24 mois de délais de paiement compte tenu des problèmes de santé rencontrés.

, comme étant d'ordre public.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il convient de constater que Monsieur [P] [O] [A] est à jour du paiement de son dernier loyer et que le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Elle ajoute que la locataire n’a pas non plus procédé au paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2021, 2022 et 2023, alors que cette dernière est une charge récupérable par

de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement

le samedi de 10h à 17h, Puis si tout s’est bien passé : Pendant les deux mois suivants: * en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du samedi 10h au dimanche 17 heures, * pendant

Par courrier du 24 mars 2023, l’URSSAF a demandé à la SAS [4] de lui faire parvenir en sa qualité de donneur d’ordre de la SASU [3] l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement

En l’espèce, le contrat de bail signé entre les parties contient une clause résolutoire énonçant que, à défaut du paiement du dépôt de garantie, du paiement intégral à son échéance exacte d’un seul terme

: un paiement en espèces de 1000 € effectué le 13 décembre 2024, quatre versements de 3000 €, et la remise d’un chèque de 1776,60 €.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.