En l’espèce, Monsieur [V] sollicite la condamnation de Mme [W] au paiement de l’indemnité d’occupation dont elle est selon lui redevable envers l’indivision, à hauteur d’une somme mensuelle de 1 073,60

La société bailleresse ne s'explique pas sur cette indemnité en considérant qu'il n'existe pas de droit au paiement d'indemnités accessoires.

d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement

Elle a indiqué qu'elle occupait le logement avec ses deux enfants de 12 et 21 ans ; qu'elle avait actuellement pour seules ressources des indemnités POLE EMPLOI à hauteur d'environ 1.000 euros et qu'à

de la régularisation au titre des charges dûment justifiées et à régler à l'échéance normale du loyer, *Condamner Monsieur [X] au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation M.

par décret en Conseil d'Etat ou sans le paiement d'une indemnité.

Monsieur [P] [B] sera, en outre, condamné au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges (792 euros par mois à la date de l'audience), à compter du 1er janvier

En l’espèce, la société ACM Iard produit les comptes rendus d’enquête, les avis d’expertise et les preuves de paiement établissant qu’elle a réglé à la société [D] l’indemnité d’assurance correspondant

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Madame [C] [F] est redevable des loyers impayés et charges jusqu'à la date de résiliation du bail.

Monsieur [W] [F] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 24 août 2023 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Monsieur [W] [Z] expose qu’il est demandeur d’emploi et perçoit une indemnité de 1 125 € par mois, outre des indemnités mensuelles de la CAF d’un montant de 500 €.

Ils doivent être également solidairement condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer indexé et de l’avance sur charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été

de cette indemnisation.

comme celui du salaire maintenu par son employeur.

Elle fait valoir que depuis le 1er janvier 2021, le bénéfice des indemnités journalières maladie est limité à 60 jours, hors carence, en situation de cumul emploi-retraite de sorte que M.

[A] [T], employé de l’association L’Éperon du [C], de sorte qu’elle était soumise au délai d'un mois afin de faire opposition, soit avant le 19 août 2023.

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

par l’employeur).

Néanmoins, à titre infiniment subsidiaire, elle indique que si un délai devait être accordé à Madame [F] [Z] [V], il devrait être conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle majoré de