Cette preuve peut être apportée par tout moyen.”

D’AUTRE PART ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits, procédure et prétentions des parties Par acte sous seing privé

En effet, les dispositions de l'article 1217 du code civil prévoient que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut notamment obtenir une réduction du prix

L’accord des parties sera entériné.

à parts égales entre les parties.

L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment

Par ailleurs, la part contributive de chaque partie est parfaitement identifiable.

Les dépens seront partagés par moitié entre les consorts [V] – [Z] d’une part et la société FONCIA d’autre part en application l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT Les parties s'accordent sur le principe du renouvellement du bail, ainsi que sur la date de prise d'effet de ce renouvellement au 1er janvier 2021 ainsi que l’a déjà relevé le juge

Sur la question du déficit fonctionnel temporaire Sur ce premier poste, Monsieur [W] [R] sollicite la somme de 319,92 € pour le déficit fonctionnel temporaire total sur une période de 12 jours avec une

Par acte signifié aux consorts [C] le 22 janvier 2021, Monsieur [N] [V] leur a donné congé pour reprise prenant effet le 31 juillet 2021, au bénéfice de Madame [L] [R] [I] [V], fille du bailleur, afin

partie.

L'expert rappelle que le doublage n'est pas de nature en tout état de cause à supporter un quelconque élément d'une part et indique d'autre part que les plaques sont tenues en tête par le plafond, excluant

Ultérieurement, compte-tenu de la limitation fonctionnelle de son coude gauche, Monsieur [K] [N] a bénéficié d’une arthrolyse du coude gauche réalisée lors d’une hospitalisation du 31 mars au 8 avril 2015

En l'espèce, l’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 15 %. Les deux parties s’accordent sur le montant d’une indemnisation d’un montant de 25 950 €.

ET PARTIE DEFENDERESSE : Madame, [Q], [X] épouse, [D] née le 06 Octobre 1987 à OUJDA (MAROC) 14, rue Pierre Loti Appartement 3092 36000 CHATEAUROUX Représentée par Me Julio ODETTI, avocat au barreau

En effet, tant les experts que les parties s'accordent quant au fait que le non-respect de l'écart de feu rendait l'utilisation du poêle dangereuse de sorte qu'il convenait de cesser de l'utiliser.

De plus si effectivement la demande de permis de construire a été effectuée par la SARL SPII Polygone, en décembre 2015, elle était alors propriétaire des terrains, elle est d’ailleurs intervenue auparavant

à la prise en charge des travaux à réaliser dans les parties communes.

à la prise en charge des travaux à réaliser dans les parties communes.