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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68f1215188dcb0e97e8bd288
8 octobre 2025
elle est le support.
Chambre Civile
6a15ece8cdc6046d4705f9c0
21 mai 2026
[Q], qui ne prouve pas que son âge a altéré son consentement, n’existe pas, de sorte que l’accord des deux contractants ne fait aucun doute et que l’échange étant valable et définitif, le transfert de
8ème chambre 1ère section
6a0f57fecdc6046d477c1da3
19 mai 2026
En l'espèce, comme le souligne à juste titre la société Foncière Etoile Marceau et tel qu'il en résulte de la pièce communiquée par RPVA le 22 juillet 2024, la pièce dont la communication est sollicitée
2ème Chambre civile
69d55a12cdc6046d4770ba9c
7 avril 2026
Il manifeste donc la volonté de la donatrice de rattacher l’appentis litigieux à la propriété donnée à Monsieur [S] [W].
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca63cdc6046d474c54c5
22 mai 2026
mention de la suite qui leurs a été donnée, qu'il devra impartir un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatifs qui lui paraît nécessaires et, à l'expiration dudit délai, aviser le juge de
SERVICE CIVIL
69d6d87dcdc6046d479323e3
MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 789, “ Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac26cdc6046d4739c5e3
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.
REFERES
6a0e26cdcdc6046d475c99dc
Conformément aux dispositions de l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.
Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
9 avril 2026
Elles ajoutent que la demande de communication de pièce sous astreinte dirigée contre le club est dépourvue d’objet dès lors que l'assureur est identifié et intervient volontairement comme c’est le cas
Ctx Gal inf 10.000€
69de9be0cdc6046d473da610
10 avril 2026
Le garagiste doit ainsi prouver qu’il a apporté tous les soins nécessaires à la remise en état du véhicule, ou que le dommage résulte du fait d’un tiers, d’une faute de la victime ou d’une cause étrangère
Troisième Chambre
6a0f5faccdc6046d477ca5d9
-L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet
CH1 Contentieux Général
6a0cdde7cdc6046d473d9f1d
Sur le préjudice moral Monsieur [C] [T] ne démontre pas que le comportement de Monsieur [V] [B] est constitutif d’une faute, le fait qu’il ait fait une mauvaise appréciation de ses droits, n’étant pas
69d7f98ecdc6046d47af1695
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L'article 789 du code de procédure civile prévoit que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 137 EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
La demande est donc prescrite depuis le 27 juin 2019.
PS ctx protection soc 5
6a188f14cdc6046d474780ab
La Société fait valoir que : -sur la communication de pièce, elle était fondée à produire pour la première fois devant la formation de jugement une pièce qui ne lui avait pas été expressément demandée
JEX
69d558a9cdc6046d4770a3ca
Ce moyen est donc parfaitement inopérant.
Deuxième Chambre Civile
69d970d8cdc6046d47d11400
La preuve de la créance est donc rapportée.
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
Aucune nullité n'est donc encourue de ce chef.
2ème Chambre Cab2
69d6ae00cdc6046d478fbc31
dont le siège social est sis [Adresse 3] Défaillante Mutuelle MACIF MUTUALITE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Défaillante LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARDECHE, dont le siège
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