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36 045 résultats pour « pièces dont il est fait état dans une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd288

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

elle est le support.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a15ece8cdc6046d4705f9c0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q], qui ne prouve pas que son âge a altéré son consentement, n’existe pas, de sorte que l’accord des deux contractants ne fait aucun doute et que l’échange étant valable et définitif, le transfert de

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a0f57fecdc6046d477c1da3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, comme le souligne à juste titre la société Foncière Etoile Marceau et tel qu'il en résulte de la pièce communiquée par RPVA le 22 juillet 2024, la pièce dont la communication est sollicitée

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d55a12cdc6046d4770ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il manifeste donc la volonté de la donatrice de rattacher l’appentis litigieux à la propriété donnée à Monsieur [S] [W].

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca63cdc6046d474c54c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

mention de la suite qui leurs a été donnée, qu'il devra impartir un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatifs qui lui paraît nécessaires et, à l'expiration dudit délai, aviser le juge de

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69d6d87dcdc6046d479323e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 789, “ Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac26cdc6046d4739c5e3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elles ajoutent que la demande de communication de pièce sous astreinte dirigée contre le club est dépourvue d’objet dès lors que l'assureur est identifié et intervient volontairement comme c’est le cas

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9be0cdc6046d473da610

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le garagiste doit ainsi prouver qu’il a apporté tous les soins nécessaires à la remise en état du véhicule, ou que le dommage résulte du fait d’un tiers, d’une faute de la victime ou d’une cause étrangère

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdde7cdc6046d473d9f1d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le préjudice moral Monsieur [C] [T] ne démontre pas que le comportement de Monsieur [V] [B] est constitutif d’une faute, le fait qu’il ait fait une mauvaise appréciation de ses droits, n’étant pas

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69d7f98ecdc6046d47af1695

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L'article 789 du code de procédure civile prévoit que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 137 EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La demande est donc prescrite depuis le 27 juin 2019.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188f14cdc6046d474780ab

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La Société fait valoir que : -sur la communication de pièce, elle était fondée à produire pour la première fois devant la formation de jugement une pièce qui ne lui avait pas été expressément demandée

Source officielle
TJ

JEX

69d558a9cdc6046d4770a3ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce moyen est donc parfaitement inopérant.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69d970d8cdc6046d47d11400

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La preuve de la créance est donc rapportée.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aucune nullité n'est donc encourue de ce chef.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae00cdc6046d478fbc31

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dont le siège social est sis [Adresse 3] Défaillante Mutuelle MACIF MUTUALITE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Défaillante LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARDECHE, dont le siège

Source officielle

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