Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 avril 2023, Madame [F] [P]-[A] demande au tribunal de : Vu l’article 14 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les rapports d’expertise

assistées de Madame Margaux DIMENE, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 23/15229 - N

Le délibéré a été prorogé au 30 janvier 2024.

Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure.

pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

impayés au 21 mai 2024au paiement mensuel d'une indemnité d'occupation égale au loyer mensuel augmenté des charges soit 815€ jusqu'à son départ effectif des lieuxde la somme de 700€ au titre de l'article

Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date

modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

GREFFIER : Madame Angie SHEPHERD lors des débats et Madame Hélène HAROTTE lors du prononcé Clôture prononcée le : 3 avril 2025 DÉBATS : tenus à l’audience publique du : 15 Mai 2025 Date de délibéré

L’article 42, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018, dispose que “Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au

: Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en

État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 30 août 2023 soit deux mois au moins avant la date de l’audience.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, repris par l'article 7 du contrat de bail « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant apparaître de risques manifestes

bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[K] soutient que le point de départ de la prescription devrait être reporté à la date de cessation du paiement des indemnités journalières, intervenue le 31 août 2021.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

des débats Madame Aurore COMBERTON lors de la mise à disposition DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2025, A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats, Sophie BERTHONNEAU, lors

des débats et de Sébastien DOARE lors du prononcé PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [F] [R] née le 15 Avril 1967 à Alès (30) de nationalité Française Profession : Sans Profession 11 Chemin de Valgrand