relatifs aux résurgences en sous-sol et renvoyer le tout devant le juge du fond.

porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence.

l’affaire en état d’être jugée, sans pouvoir statuer sur les demandes affectant la composition des parties.

De reste, la question de la validité de la mesure d’éloignement sur laquelle est fondée la mesure de rétention dont l’appréciation relève de la compétence du juge administratif n’est pas en cause en l’

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

que [R] [U] était bien fondée à bénéficier de la majoration du minimum contributif à compter du 1er décembre 2020, - dire et juger que [R] [U] ne sera pas redevable de l'indu de 2 663,24 € qui lui est

Il a occupé les postes suivants : -          Apprenti-Mineur Abatteur Boiseur : [Localité 17], au fond ; -          Boulonneur en chantier : [Localité 17], au fond ; -          Piqueur traçage charbon 

par le juge.

Il ne s'agit pas d'une action en responsabilité contractuelle qui relèverait effectivement du juge du fond, mais d'une simple action en paiement provisionnel.

L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l'intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment

Attendu en effet que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la nécessité du placement et du maintien en rétention, de sorte qu’il lui appartient de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

Le juge de la mise en état rappelle qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs d'apprécier la réalité d'un préjudice (qui n'est pas une condition de recevabilité de la demande mais de l'octroi de dommages et

quant à la vulnérabilité de l’intéressé -l’erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation -le défaut de base de l’OQTF, en ce que l’OQTF date de plus d’un an et ne pouvait donc

, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Attendu en effet que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la nécessité du placement et du maintien en rétention, de sorte qu’il lui appartient de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative

le taux d’incapacité initial est fondée , de débouter la société de son recours.

Il s’agit en realite des pieces nécessaires à l’appreciation par le juge des libertés et de la détention des élements de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

d’appréciation souverain, le tribunal était fondé à la retenir comme seule méthode adaptée au cas d’espèce, soit un groupement foncier agricole dont l'objet essentiel était de permettre le maintien d'unités

Le juge doit se déterminer, pour apprécier la bonne foi, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.