Madame [D] [T] a renvoyé l'absence de règlement intervenu à la responsabilité du notaire en charge de la succession.

Sera rappelé que le pouvoir d’homologation donné au tribunal en application de l’article 1375 du Code de Procédure Civile est circonscrit aux seuls projets d’états liquidatifs établis par un notaire commis

Le notaire est choisi par les copartageants et à défaut par le tribunal. 8.

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par maître [J] [W], notaire à [Localité 4], le 15 février 2018, les ayants droit de la défunte étant ses sept filles susvisées.

Ils soulignent que malgré ses reproches à l’égard du Notaire, Madame [R] n’a pas mis ce dernier en la cause, alors même qu’elle soutient que le notaire a modifié le projet de compromis sans l’en informer

Par courriel du 8 octobre 2019, Monsieur [W] [K] a informé Maître [P] [I], notaire à [Localité 3] (78), de la vente par la société SCI LUVIN représentée par Maître [S] [G], notaire à [Localité 5] (35),

Le 10 novembre 2022, le notaire de la SCI ROISSY a sollicité le dossier d’usage pour pouvoir accomplir les formalités nécessaires à la poursuite du dossier.

Par arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt.

comme en l’occurrence”, pour conclure au rejet du moyen de nullité pour défaut de pouvoir du signataire.

Lorsqu'une indemnité d'immobilisation a été stipulée et que les conditions de sa mise en jeu sont réunies, le juge ne dispose d'aucun pouvoir modérateur.

Cet arrêt a été régulièrement signifié et un certificat de non pourvoi est produit (n°2023-8074).

Monsieur [L] [I] s’associe à cette demande, mais demande que Maître [S] [E] et Maître [J] [A], notaires à [Localité 22], ne soient pas désignés en qualité de notaire commis.

[R] [V], né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 61], et par lequel il désignait ce notaire comme exécuteur testamentaire, aux pouvoirs les plus étendus.

de Maître [W] notaire à [Localité 27] (38).

qu’il ne s’oppose pas à ce que ses cohéritiers et défendeurs bénéficient aussi d’une avance d’un égal montant pouvant être prélevé par chacun des coindivisaires sur les fonds indivis détenus par le notaire

[Z] a versé entre les mains du notaire instrumentaire la somme de 13 550 euros.

reçu par maître [R] [A], notaire à [Localité 10], en date du 26 septembre 2008, M.

Il est de principe que l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi.

Le notaire est alors choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. En l'espèce, Madame [J] [P] demande la désignation d’un notaire, à l’exception de l’étude de Maître [S].

à [Localité 27], le 11 décembre 1998, Vu l'acte de notoriété reçu par Maître [Y], notaire à [Localité 26], en date du 19 mars 2010, Vu l'acte de notoriété reçu par Maître [I], notaire à [Localité 22