En l'espèce, la clause contractuelle de déchéance du terme litigieuse (2.3 du contrat) prévoit que la défaillance de l’emprunteur permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant

Or, en l'espèce, alors que l'emprunteur a adhéré à l'assurance facultative par contrat conclu le 22 septembre 2022, le prêteur ne justifie pas avoir remis la notice prévue par les textes susvisés.

maladie, de la caisse mentionnée à l’article L.215-1 ou L.215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies

En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : “pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L312-12 et l'offre de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance

En l’espèce, l’attestation de livraison du véhicule/la demande de financement est produite en date du 15 juillet 2021.

Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.

En l’espèce, la vérification aurait dû être d’autant plus complète que le contrat portait sur un montant non négligeable de plus de 25900€, or le prêteur ne fournit aucun justificatif des charges de l’

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Sur le droit du prêteur aux intérêts : Il résulte des dispositions de l’article L 312-12 du code de la consommation, que pèse, sur le prêteur et sur tout intermédiaire de crédit, une obligation d’information

1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :

, par retenues sur les prestations à venir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00550 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3QM 88B JUGEMENT AFFAIRE : [L] [Y] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00551 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3QP 88B JUGEMENT AFFAIRE : [P] [O] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00549 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3QI 88B JUGEMENT AFFAIRE : [H] [T] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00552 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3QQ 88B JUGEMENT AFFAIRE : [F] [U] [V] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Elle estime que tel est le cas en l'espèce, l'indu notifié à l'[8] correspond à des prestations payées en sus du forfait GHT alors que normalement inclus dans ledit forfait GHT alloué à la structure HAD

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance

l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un

à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier