Après plusieurs années de relations contractuelles que la société In extenso [Localité 2] décrit comme plus que satisfaisantes, l’association L’Éperon du Kochersberg a mis fin aux missions de la société

ULTIMATRON, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 880 734 504, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

 ;la somme de 8 942,68 euros TTC au titre de l’actualisation des prix ;la somme de 17 525,49 euros TTC au titre de la retenue de garantie (à libérer dans un an) ;la somme de 50 000 euros de dommages et

Elle a contesté le principe du transfert du bail aux défendeurs, faute pour eux de justifier de leur cohabitation avec la défunte dans l’année précédant son décès.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

de l’année 2024, qu’ils sont d’accord pour les vendre et sont dans l’attente d’une réponse d’un acquéreur potentiel.

L'indemnité d' occupation est exigible, dès que le bail a pris fin par l'effet d'un congé ou d'une demande de renouvellement, y compris en cas d'exercice par le bailleur de son droit d'option.

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années. Par acte authentique du 6 novembre 2015, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2024.

En l’espèce, le contrat de bail sous seing privé du 6 mai 2017 est produit à l’appui de la demande ; il stipule une clause résolutoire en page 5 § 9.

Le même jour, par actes sous seing privé, Mme [M] [S] et M.

référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir désigner un mandataire judiciaire en remplacement de la gérante pour une durée d’un an

Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire : 1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes

début fin activité co solidarité ».

et au plus égale à dix ans.

par la société mère pour la fabrication de ces produits intermédiaires” et que “le prix payé par la société [W] FRANCE à la société [W] CORPORATION pour l’achat de produits finis destinés à la revente

EXPOSE DU LITIGE : Mme [E] [K] a été prise en charge par le Dr [Q] [D] en juin 2022, aux fins de travaux dentaires, et ce pour un montant d'honoraires total de près de 6 000 €.

Le bail sous seing privé a été renouvelé pour neuf années entières et consécutives à compter du 1er octobre 2013 jusqu'au 30 septembre 2022.

la consolidation, comme suit : L’indemnité s’élève à 8.240 € sur une année : dates 20,00 € / heure nbre heures TOTAL 412 début de période 01/01/2025 par jour s/ 365 jours / an jours / an : fin de

A cette fin, Monsieur [K] assigne devant le Conseil des Prud’hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE.