Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Le 10 janvier 2024, la Présidente – Directrice Générale de Radio France a pris une note « concernant les modalités d’exercice du droit de grève » à Radio France.

Ce contrat prévoyait notamment des prestations précises à la charge du concessionnaire telles: le placement des commerçants, la perception des droits de place, la création d’un nouveau marché dans le quartier

[S] proposant de racheter à l’indivision [M] pour un prix minimum de 50.000 € les 5 parts sociales de la SCI, un complément de prix pouvant être appliqué en cas de revente à une valeur supérieure à 100.000

Par exploits en date des 14 et 18 février 2020, la Compagnie GENERALI a appelé en cause la Compagnie L’AUXILIAIRE et la société ARMANDO ALVES.

Le 31 mars 2025, l’Institut de prévoyance des emplois de la famille (IRCEM) est intervenu volontairement à la cause en qualité de tiers payeur en demande de remboursement de sa créance à l’encontre du

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par actes sous seing privé en date du 12 septembre 2019 et 18 février 2021, la SA LOGEAL IMMOBILIERE a donné à bail à Mme [M] [K] un logement situé 159, rue du Général

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité

de la réduction accordée au prix des tablettes numériques dans le cas où les salariés décidaient de racheter ces dernières.

qu'" en cas de non-paiement des loyers ou charges régulièrement appelées ou de non-paiement du dépôt de garantie, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de la Société.

En l'espèce, le contrat de bail contient en ses conditions générales une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après un délai

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

A la suite, la Caisse a notifié à M. [J] [G] un refus de prise en charge par courrier du 13 octobre 2022. M.

Ce dernier dispose que les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités sont les sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par un organisme d'assurance maladie.

en charge par le bailleur.

Le bail a été conclu pour une durée de 24 mois à compter du 2 mai 2023, moyennant un loyer annuel de 12.000 € HT et hors charges, payable par quart de 3.000 € HT et hors charges le 1er de chaque trimestre

Sur la demande reconventionnelle de réparation des préjudices En l’espèce, l’article 11 des conditions générales de ventes stipule que « En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations au

Le défaut de respect du contradictoire est sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

du produit ou de la prestation ouvrant droit à la prise en charge.