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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
6626a5661329eb3db7c20444
21 avril 2024
la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 21 Avril 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame
Juge libertés & détention
686819314965b5d9df313e43
4 juillet 2025
LE PREFET DE L’OISE ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 08/05/2025 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue
69732fcbcdc6046d4765566a
10 janvier 2026
[G] [H] pour une durée maximale de vingt-huit jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 14 décembre 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille.
6696418ff5112d8edd05912a
12 juillet 2024
prorogation exceptionnelle rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 27/06/2024 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours ; Vu
670574861296b51ba2b160d3
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
669959ab07d408f8d4c14b61
18 juillet 2024
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Catherine DEREGNAUCOURT,, juge des libertés et de la détention
66fedd00172da17169e95627
3 octobre 2024
Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.
69d3f73dcdc6046d4753b6ee
5 avril 2026
de la nouvelle prolongation pour 30 jours de la rétention.
67801b739c3ba90f51dc14ee
9 janvier 2025
la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 09 Janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de
678955fb428384b762e62240
4 janvier 2025
la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 04 janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de
669e9fa9e2a18bd08ce3e28e
21 juillet 2024
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont
65d64a7b87daf743d9a4d5e3
17 janvier 2024
de 3 mois, il n’allait plus que signer deux jours par semaine pendant la période Noël/nouvel an.
677d7acdb032d83cfd3e6d00
7 janvier 2025
LE PREFET DU NORD ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 10/11/2024 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue
J.L.D.
68e40760681ed727f2a420e9
4 octobre 2025
et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans
6868493e4965b5d9df32894d
Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi
6868493f4965b5d9df32897e
686c3dc1dd7001754d625491
5 juillet 2025
677835f9e5fcd6312332db52
3 janvier 2025
Attendu qu’au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
67f6b969a9d5adc26061e8b0
9 avril 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Service des Etrangers
67a659a29324999a647a253d
Dès lors, il y a lieu d e refuser le maintien de la prolongation de la rétention administrative pour pour une nouvelle durée maximale de 30 jours.
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