X se disant [U] [F], a été entendue en sa plaidoirie MOTIFS DE LA DECISION Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation

En l’espèce, aux termes de sa requête en prolongation, l’administration vise expressément diverses condamnations prononcées à l’encontre de M.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

LE PREFET DU VAL DE MARNE, qui lui a été notifié le 1er mars 2023 à 12h05 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 29 septembre 2024 par MME LE

LE PREFET DE LA MARNE , qui lui a été notifié le même jour à 15h45. - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le8 janvier 2025 par Mme PREFETE DE

Article L742-3 Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00119 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HIX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/01260 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TD5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

Je suis arrivé depuis 3 mois en France.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation ".

avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ; Il résulte en outre de ces textes que lorsque l’arrêt de travail

le25 juillet 2024 par Mme PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 26 juillet 2024. – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 02

PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 15 novembre 2023 à 18 heures 41. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 04 avril 2025

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00058 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDLM Minute n°2025/34 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

au juge d’être informé sur les délais et conditions de délivrance d’un laissez-passer consulaire dans le court et contraint délai de la quatrième prolongation.

Par requête du 13 Octobre 2024 reçue au greffe à 12h33, Mme LE PREFET DE [Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une