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405 résultats pour « qualification correctionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

668839db342d338c20d3129c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle fait valoir que « dans la majeure partie [des] cas retenus », les règlements ont été réalisés par la caisse par erreur sur la base de factures préalablement rejetées et recyclées après correction.

Source officielle

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TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d10

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

République du lieu où est exécutée la garde à vue est également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation” Attendu dès lors qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier la qualification

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f418cf4e0040aa3735d570

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A titre subsidiaire, il sollicite la correction de l’acte pour être « intégré à la donation ».

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d8db032d83cfd3e9b93

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par jugement du 11 août 2020, le Tribunal Correctionnel de NANTES a déclaré Monsieur [N] [K] coupable de faits qualifiés de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fc5cdc6046d47725a73

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils exposent qu’en tant que courtier en travaux elle a exécuté une prestation intellectuelle et qu’elle peut être qualifiée de constructeur de l’ouvrage ; que les travaux d’électricité ont en effet été

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58fe

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Greffier : Madame CHARNAUX DÉBATS : A l’audience du 02 Décembre 2024 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Non qualifiée

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il doit bien être retenu 9 mois d’occupation gratuite pour ce locataire, sans que la qualification «d’avantage accordé» par le bailleur soit analysée d’un rôle différent que «l’avantage accordé par le

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b2b326fd6229a4e58a3a36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle se prévaut de droits d’auteur sur cinq créations de sa collection hiver 2017/2018, à savoir des motifs apposés sur des parures de lit et désignées sous les dénominations WINONA, ELECTRO, ORIANE, PRESTON

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice signifié le 28 février 2023, la société Lys Vendôme a fait assigner en intervention forcée la société IBC, sa société mère aux fins de : - à titre principal, faire qualifier

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e5681ed727f2a3ed51

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'analyse des arguments des défendeurs conditionne ainsi tant la qualification de leurs moyens au sens de l'article 12 du code de procédure civile que le stade de leur examen.

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TJ

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131ab

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

nécessite un examen technique poussé puisqu'il est nécessaire en particulier de déterminer si les sommes réclamées au titre de l'assistance technique sont ou non des frais de gestion et donc de les (re)qualifier

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0154f74e929a9d8fa3e58

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Lors d’un scanner thoraco-abdomino- pelvien, il a été décelé une petite collection sous-cutanée para sagittale droite, discrètement inflammatoire en regard de la cicatrice de la laparotomie L’examen cytobactériologique

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TJ

Chambre procédure écrite

67eeed93b848dd6814c644dc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Localité 4] Contrôle Technique Auto a effectivement relevé la présence de corrosion sur l’état général du châssis comme en atteste le procès-verbal de contrôle technique du 13 février 2021, elle a qualifié

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TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

* * * La valeur locative avant éventuels correctifs s’établit donc à la somme en principal de 76.360 euros (59.860 + 12.350 + 4.150).

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TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a526033cf481c39a419b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle indique avoir notamment développé une collection d’ouvrages à destination d’étudiants préparant des concours. 3. M.

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TJ

Cabinet 2

672e762650af6f5fd3456fc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

existe aucun témoin à la scène de violence ; -Madame [G] n’a jamais saisi le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection ; -il n’a jamais été poursuivi et condamné par le tribunal correctionnel

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8149a603a692910c120

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Monsieur [T] [H] a été condamné par le Tribunal correctionnel de VERSAILLES le 12 mars 2020 pour des faits de violences sur conjoint commis le 9 décembre 2018, de menaces de mort réitérées commis entre

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658edcdc6046d47473404

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Société IMMO EVOLUTIF SCPI immatriculée au RCS DE PARIS SOUS LE N° 449 134 857, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Valérie LABAT-CARRERE, avocat au barreau de BORDEAUX, Qualification

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TJ

PS ctx protection soc 3

668839dc342d338c20d312d9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

26 des cas retenus, il s’agit de règlements réalisés par erreur par la caisse de factures qu’elle avait préalablement rejeté alors même que ces factures avaient fait l’objet d’un recyclage après correction

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