AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
668839db342d338c20d3129c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle fait valoir que « dans la majeure partie [des] cas retenus », les règlements ont été réalisés par la caisse par erreur sur la base de factures préalablement rejetées et recyclées après correction.
Source officiellePage 18 sur 21
JLD
678574adaaacbea0fe683d10
12 janvier 2025
12 janvier 2025
République du lieu où est exécutée la garde à vue est également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation” Attendu dès lors qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier la qualification
Source officielle