A titre subsidiaire il fait valoir qu’il est un tiers au contrat conclu entre la [7] et la société [12] et qu’il ne peut donc agir contre la [7] que sur le fondement de la responsabilité délictuelle, que

la qualification du bail.

Compte tenu de la date de la résiliation du contrat, contrairement à ce qui figure à la déclaration de créance il restait à payer un loyer échu non payé et seize loyers à échoir après la résiliation.

[V] [Z] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie du 14 mars 2023.

Il échet donc de prononcer la résolution du contrat et de condamner Monsieur [Z] [Y] à payer à Madame [V] [W] la somme de 1112 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE : Par un contrat daté du 17 février 2021, la société CLAIRSIENNE a mis à disposition de Monsieur [N] [R]

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 20 février 2025.

[G] [Y] [Z] [B] les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière, la qualification de l'intermédiaire de crédit pour fournir les

[R] [B] les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière, la qualification de l’intermédiaire de crédit pour fournir les informations

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire, dernier ressort 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeau, pôle protection et proximité

Elle rappelle avoir souscrit un contrat en 2018-2019 qui fut résilié en 2020 mais que des prélèvements ont été opérés de janvier 2021 à février 2022.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ".

Il résulte de la combinaison de ces deux articles, applicables au litige, que dans le cadre d’un contrat de vente, l’acheteur est tenu de régler le prix convenu au sein du contrat.

Suivant contrat du 20 août 2020 Monsieur [X] [D] a également souscrit un contrat de crédit renouvelable utilisable par fraction selon les modalités prévues au contrat d’un montant de 6000€ au taux débiteur

Madame [A] [W] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester

Il a tenté à plusieurs reprises divers postes mais a dû interrompre les contrats en raison des douleurs à sa main. Il indique ne pas avoir d’autre qualification.

En conséquence, il convient de maintenir la décision contestée sur ce point.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire, premier ressort 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant assignation devant le Pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en

la résolution du contrat faute d’exécution des travaux nonobstant un versement d’un acompte de 7072 € aucune exécution n’est intervenue depuis le 29 novembre 2021.

Le véhicule est assuré, pour la durée du contrat, contre le vol avec une franchise de 1.525 € HT.