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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
68e015b774e929a9d8fa4900
3 octobre 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DE LA RETRACTATION, L'article 493 du code de procédure civile dispose que " l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le
Chambre 7/Section 1
668c289d894f7f4d2e08d4e1
4 juillet 2024
ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
JCP
6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8
19 mai 2026
, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation, contenu dans ledit contrat.
1ère Chambre civile
6a160a81cdc6046d47082232
26 mai 2026
préjudice économique, - 5 000 euros au titre du préjudice moral, - 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision
Section des Référés
677d87adb032d83cfd3e8c4e
6 janvier 2025
Il soutient l'irrecevabilité du syndicat des copropriétaires dans sa demande de rétractation de l'ordonnance du 22 janvier 2024, l'ordonnance ne pouvant être rétractée qu'à la demande de copropriétaires
Chambre 10
66335af5c0d3e3fe99cada65
16 avril 2024
sa décision.
REFERES 1ère Section
6615831ddb5098996d5a438f
8 avril 2024
du bâtonnier n’a donc pas commencé à courir ; que c’est donc à tort que le président du tribunal judiciaire a déclaré cette décision exécutoire ; que l’ordonnance doit être rétractée en application de
Chambre des Référés
6a15ec0ccdc6046d4705ea71
En réponse, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE indiquait qu’elle ne pourrait procéder au retrait du véhicule sans accord préalable du liquidateur judiciaire.
0P2 P.proximité-ATF2
689a358dfd8239f1252f7303
8 janvier 2024
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.
Affaires Contentieuses
69dd41c5cdc6046d471fafcf
10 avril 2026
La présente décision ayant eu pour objet de fixer le montant de l’indemnité d’occupation, cette somme portera intérêts à compter de la présente décision, en application des dispositions de l’article 1231
PCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision
Référés
67fd503be85d0474bddb375d
1 avril 2025
Les sociétés Unilab et Auverpath ont interjeté appel de cette décision du 3 décembre 2024.
7ème CHAMBRE CIVILE
65b15f49b9f94e98465013b1
23 janvier 2024
et lui fournir le formulaire type de rétractation lorsque ce droit existe.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
9 avril 2026
Il résulte ainsi de l’offre de crédit l’existence d’une clause (4. iii) « Droit et délai de rétractation » laquelle stipule notamment : « L’Emprunteur peut se rétracter, sans motif et sans pénalité, dans
PCP JTJ proxi fond
65b01279b98137c17478d275
22 janvier 2024
de retraite complémentaire.
Service de proximité
69d562c1cdc6046d47715632
3 avril 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 03 Avril 2026 N° RG 25/04197 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QW7E
2ème chambre 2ème section
6696ba309a603a6929114311
15 juillet 2024
Le 12 mai 2020, [U] [D] a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté de se rétracter de la vente.
JEX cab 6
686579c472b7e1b6bf1d7d23
2 juillet 2025
La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
[M], il n'y a pas lieu de rétracter l'ordonnance."
Annexe Rue de Crosne
6a0f6526cdc6046d477d121c
21 mai 2026
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
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