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7 785 résultats pour « rétractation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

68e015b774e929a9d8fa4900

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DE LA RETRACTATION, L'article 493 du code de procédure civile dispose que " l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c289d894f7f4d2e08d4e1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation, contenu dans ledit contrat.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a81cdc6046d47082232

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

préjudice économique, - 5 000 euros au titre du préjudice moral, - 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87adb032d83cfd3e8c4e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il soutient l'irrecevabilité du syndicat des copropriétaires dans sa demande de rétractation de l'ordonnance du 22 janvier 2024, l'ordonnance ne pouvant être rétractée qu'à la demande de copropriétaires

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335af5c0d3e3fe99cada65

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

sa décision.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831ddb5098996d5a438f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

du bâtonnier n’a donc pas commencé à courir ; que c’est donc à tort que le président du tribunal judiciaire a déclaré cette décision exécutoire ; que l’ordonnance doit être rétractée en application de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a15ec0ccdc6046d4705ea71

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En réponse, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE indiquait qu’elle ne pourrait procéder au retrait du véhicule sans accord préalable du liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358dfd8239f1252f7303

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c5cdc6046d471fafcf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La présente décision ayant eu pour objet de fixer le montant de l’indemnité d’occupation, cette somme portera intérêts à compter de la présente décision, en application des dispositions de l’article 1231

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65ce64c00596c9bad004f1b5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision

Source officielle
TJ

Référés

67fd503be85d0474bddb375d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les sociétés Unilab et Auverpath ont interjeté appel de cette décision du 3 décembre 2024.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b15f49b9f94e98465013b1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et lui fournir le formulaire type de rétractation lorsque ce droit existe.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte ainsi de l’offre de crédit l’existence d’une clause (4. iii) « Droit et délai de rétractation » laquelle stipule notamment : « L’Emprunteur peut se rétracter, sans motif et sans pénalité, dans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b01279b98137c17478d275

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de retraite complémentaire.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d562c1cdc6046d47715632

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 03 Avril 2026 N° RG 25/04197 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QW7E

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6696ba309a603a6929114311

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le 12 mai 2020, [U] [D] a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté de se rétracter de la vente.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

686579c472b7e1b6bf1d7d23

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[M], il n'y a pas lieu de rétracter l'ordonnance."

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

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