Sur la mise à la charge du débiteur du droit prévu à l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 : Madame [W] [S] invoque le décret du 12 décembre 1996, lequel avait été modifié par le décret du 8 mars

Ordonnance de référé du 22 Mai 2026 - N° RG 25/00370 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FOFN Page sur Ordonnance du : 22 mai 2026 AFFAIRE : [P] [O] veuve [F], [V] [M] C/ [Q] [J], S.C.I.

[X] [V], administrateur d’immeuble, - Syndic de copropriétés, [Adresse 3] représenté par Me Jacqueline FONTAINE-DALLEST, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [U] [N] né le 01 Novembre

au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [U] [D] né le 03 août 1954

Le Docteur [V], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, M.

[D] [M], est français pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française enregistrée le 29 mai 1985.

Le jugement a été notifié aux parties par lettres recommandées avec avis de réception signés les 5 et 6 novembre 2025.

Monsieur [D] [C] soutient qu'il bénéficie depuis 1980 d'un bail verbal soumis à la loi du 1er septembre 1948.

du 4 janvier 1955.

[R] [L] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] comparant DÉBATS : 06 Novembre 2025 PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01378 - N° Portalis DBZ3-

La SCI FIGUIG était représentée lors du transport sur les lieux du 07 novembre 2023.

Dans son rapport l’expert souligne que Monsieur [B] est « dans le regret et la rancoeur par rapport au comportement du chirurgien, qu’il décrit comme ayant été contrarié par la complication survenue.

n°2020-42 du 14 avril 2020 complétant le décret précédent.

Elle souligne que ces locaux ne répondaient pas aux exigences du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent, qu’elle se devait de repecter pour l’hébergement d’étudiants.

La somme de 72.761,55 Euros portera intérêts au taux légal à compter du 22 Décembre 2023 date de la délivrance de l’assignation devant le tribunal judiciaire.

en chambre du conseil du 20 février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Avril 2024 Monsieur [Z] [T], né le 28 mai 1957

Sur quoi, l’ordonnance de clôture a été rendue le 16 novembre 2023.

Dans sa séance du 14 novembre 2024, la commission de surendettement des particuliers a déclaré son dossier recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 17 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :17 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/02325 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XPIM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/10675 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPPX N° PARQUET : 22-771 N° MINUTE : Assignation du : 25 juillet 2022 C.B [1] [1] Expéditions