Le 16 octobre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à M.

Mme [P] a payé la somme de 59 648 euros au titre de ce redressement fiscal. La société KALYS INVESTISSEMENTS a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire le 6 juillet 2016.

de mandataire judiciaire, puis par jugement en date du 5 avril 2023 le tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de la société NOVA ENVIRONNEMENT et désigné la SELARL EKIP en qualité liquidateur

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire suivant jugement du 26 juin 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux, converti en liquidation judiciaire par décision du 11 juin 2025, désignant la SELARL EKIP’ en tant que liquidateur,

Cet accord prévoit bien une renonciation implicite de chacune des parties a engager une instance judiciaire, l’une aux fins de recouvrement du solde des travaux, l’autre pour obtenir la reprise des désordres

judiciaire, afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable et de voir infirmer les chefs de redressement.

Entretemps, la société CHAUFFALYS CONFORT a fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire par jugement du 10 mars 2014 du Tribunal de commerce d’Evry.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 18] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

, la décision imposant les mesures désendettement, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec

La société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de commerce de LYON.

judiciaire.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 21 MAI 2026 N° RG 25/07090 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNKD COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 4] [Localité 15] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/02671 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICIS Affaire : Madame [Y] [E]

tion judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle